On entend souvent dire qu’une succession, ça se prépare. Ce qui est assez étonnant dans cette préparation, c’est que c’est au futur défunt de faire les démarches et de régler ce qu’il va advenir de ses biens, de son patrimoine et de tous ses avoir mobiliers ou immobiliers une fois qu’il ne sera plus là. Comme on peut rarement prévoir la date de sa mort, surtout lorsqu’elle survient brutalement suite à un accident ou une maladie fulgurante, il existe une législation précise en matière de succession, qui permet de diviser les biens dans le cas où le défunt n’avait pas prévu sa succession. Si le défunt avait prévu un testament, les successions sont beaucoup plus simples. Mais peut-on réellement tout demander dans son testament ? Quelles sont les règles de succession lorsqu’il n’y a pas de testament ? Comment se partage-t-on un héritage ? Quels sont les droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt ?
Une succession selon l’ordre légal ou avec testament ?
Le Code civil a prévu des quotas de répartition de l’héritage, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Néanmoins, si le défunt avait rédigé un testament ou arrangé une donation entre époux, le quota de répartition qui suit normalement un ordre de parenté, peut être totalement modifié selon ses dernières volontés. Attention, on ne peut pas tout demander dans un testament. Il faut notamment respecter la limite de la quotité disponible et la réserve héréditaire.
L’ordre de succession avec enfants
Sauf précisions contraires dans un testament, le Code civil place les enfants du défunt et son conjoint survivant comme les légataires les plus proches. Le cas le plus simple est celui où le défunt n’était pas marié. Dans ce cas, ce sont les enfants qui héritent de la totalité des biens qu’ils se partagent à parts égales.
Si le défunt était marié, son conjoint survivant est considéré comme l’égal des enfants et entre donc dans le calcul du partage. Comment sont répartis les biens entre les enfants et le conjoint survivant ? Cela dépend de deux choses : le lien de filiation entre les enfants et le conjoint, et la volonté du conjoint.
En effet, c’est le conjoint qui a la priorité et qui peut faire valoir son droit, dans les trois mois après le décès. Soit il accepte de donner la nue-propriété des biens du défunt aux enfants, et lui, profite de la totalité de ces biens en usufruit, soit il entre dans le calcul de partage de l’héritage. Dans ce cas, il peut prétendre à un quart de l’héritage, le reste étant divisé entre les enfants. Soit encore, il accepte d’entrer dans le partage égal, tout comme les enfants. Précision, si l’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus de l’union avec le dernier conjoint survivant, le partage est d’office d’un quart pour le conjoint et le reste pour les enfants.
Par exemple, s’il y a 4 enfants et 1 conjoint survivant, celui-ci peut soit accepter de recevoir un cinquième de l’héritage (à part égale avec les 4 enfants), soit demander un quart et les 4 enfants se partagent les trois-quarts restants. C’est cette dernière solution qui est imposée, dès lors qu’il existe un enfant issu d’un autre mariage.
L’ordre de succession sans enfants
Normalement l’ordre de succession permet de protéger les enfants du défunt et son conjoint. Mais s’il n’y a pas ou plus d’enfants survivants, il existe tout de même des héritiers plus ou moins proches. Quelles sont les règles de succession s’il n’y a pas de descendants ? La distinction se fera selon l’existence ou non d’un conjoint survivant.
Dans le cas où le défunt était marié et qu’il n’avait ni enfants ni parents encore en vie, c’est le conjoint survivant qui hérite de la totalité des biens. La seule exception concerne les biens mobiliers ou immobiliers dont le défunt avait lui-même hérité de ses parents. Dans ce cas, le conjoint doit céder la moitié de ces biens en question aux frères ou sœurs du défunt (ou à leurs descendants), s’il y en a.
Dans le cas où le défunt était marié sans enfants mais que l’un des parents ou les deux parents sont toujours en vie, le calcul est différent. Chaque parent peut prétendre à recevoir un quart de l’héritage. Si les deux parents sont toujours vivants, ils héritent chacun d’un quart et la moitié restante va au conjoint. Dans le cas où seul un des parents est toujours en vie, il a droit à recevoir son quart, et le conjoint reçoit les trois-quarts qui restent.
Si le défunt n’était pas marié, l’ordre successoral se trouve chamboulé, car il se fait alors de façon horizontale, en incluant les frères et sœurs dans l’héritage. De nouveau, les parents ont droit chacun à un quart de l’héritage. C’est pourquoi, dans le cas où le défunt était non marié et sans enfants mais avait des frères, des sœurs et des parents vivants, ceux-ci prennent chacun un quart de l’héritage (donc la moitié), et l’autre moitié est partagée entre les frères et sœurs. Si un seul des parents est encore en vie, il hérite d’un quart et les frères et sœurs se partagent les trois-quarts. Dans le cas où les deux parents sont déjà décédés, les frères et sœurs se partagent la totalité de l’héritage à parts égales. Rappelons que nous sommes bien dans le cas où le défunt n’avait pas ou plus de conjoint.
Dans le cas où le défunt n’avait ni frère ni sœur, cela se complique. C’est très simple à régler dès lors qu’il y a toujours un ou deux parents en vie. Dans ce cas, ils se divisent en deux l’héritage s’ils sont tous les deux vivants et si un seul des parents est en vie, il en touche l’intégralité. Le plus complexe est le cas où les parents sont décédés et que le défunt était fils ou fille unique (rappelons que le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants). Alors, il va falloir chercher des héritiers dans les branches maternelles et paternelles. Chacun d’eux se partagera à parts égales l’héritage. L’ordre pour le partage est le suivant : oncles et tantes, puis cousins et cousines, puis petits-cousins et petites-cousines, et ainsi de suite. Ajoutons que si le défunt n’était pas fils ou fille unique mais qu’à sa mort, ses frères et sœurs étaient déjà décédés, l’héritage est donc partagé entre les successeurs de ses frères et sœurs (s’il y en a), c’est-à-dire les neveux et nièces.
Le testament peut-il annuler l’ordre successoral ?
Nous venons de voir que l’ordre successoral était prévu par le Code civil dans le cas où le défunt n’avait pas laissé de traces concernant le partage de son héritage. Si le défunt avait prévu un testament, celui-ci prévaut et c’est au notaire de faire respecter le partage prévu par le défunt. Il existe deux types de testaments: le testament olographe et le testament authentique. L’un est rédigé librement, l’autre est construit comme un contrat, rédigé par un ou plusieurs notaires. Dans tous les cas, il faut bien entendu que l’on puisse prouver que les testaments ont été écrits avec le libre consentement du défunt, et qu’il était en pleine capacité juridique au moment de sa rédaction. C’est pourquoi, le testament authentique est plus sûr, puisqu’il est rédigé par des professionnels qui normalement évitent toute contestation possible.
Cependant, même si les volontés du défunt peuvent venir bouleverser l’ordre successoral habituel, elles doivent tout de même respecter les droits des héritiers réservataires. Ceux-ci sont les enfants et le conjoint. Cela veut donc dire qu’ils ont une part minimale qui leur est réservée et qu’on ne peut pas la leur enlever.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Maintenant que l’on a déterminé qui a droit à quelle part de l’héritage, les héritiers seront intéressés de savoir ce qu’il va se passer entre le moment où ils sont désignés comme légataires et le moment où ils reçoivent les biens. Tout d’abord, il faut savoir que la succession peut aussi réserver de mauvaises surprises. Ainsi, si le défunt accumulait des dettes, celles-ci sont à présent à la charge des héritiers. Si ces dettes n’excèdent pas le montant de ses avoirs, elles sont simplement déduites de l’héritage et les successeurs héritent de l’actif net de la succession.
Les droits de succession peuvent parfois être importants. L’imposition sur l’héritage dépend de nouveau du lien de parenté avec le défunt. Ainsi, selon le lien, l’héritier bénéficie d’un abattement différent, puis devra se soumettre à une imposition qui suit des barèmes. Les barèmes sont nombreux et les abattements également, mais il est tout de même possible d’en donner un aperçu synthétique.
Que sont les abattements succession ? Il s’agit de la somme à laquelle vous avez droit, sans devoir payer de frais de succession. L’abattement entre parent et enfant est de 100 000 euros, alors qu’entre frères et sœurs, il est de 15 932 euros. Plus le lien de parenté est éloigné moins l’abattement est important. En plus de la partie de l’héritage qui est garantie par l’abattement, il y a le reste qui est soumis à une imposition. Ces droits de succession sont alors calculés en fonction de barèmes. Les tranches vont de 5% à 45%.
Exemples rapides : Si j’hérite de moins de 100 000 euros de mon père, je ne dois pas payer de droits de succession. Si j’hérite de 105 000 euros de mon père, je ne paie pas de droits sur les 100 000 premiers euros, mais il me reste 5 000 euros qui sont soumis à une imposition. Dans cet exemple, la somme de 5 000 euros correspond encore à la première tranche de 5%. Je devrai donc donner à l’État 5% de 5 000 euros. Au-delà de 8 000 euros (en plus de l’abattement), le barème passe à 10%, au-delà de 12 000 euros, il passe à 15% et ainsi de suite. Ces barèmes diffèrent de nouveau en fonction du lien de parenté. Ainsi le barème le plus bas pour un héritage entre frère et sœur est de 35%, et lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre l’héritier et le défunt, il existe un taux unique de 60%. Il n’y a d’ailleurs qu’un faible abattement de 1 594 euros dans ce dernier cas. (Les chiffres des abattements et des barèmes sont ceux de l’année 2018).
Notons qu’il n’y a pas de droits de succession à payer lorsque c’est le conjoint ou le pacsé qui hérite. Il n’a donc pas d’abattement ni de barèmes à connaître. Autre chose à savoir, les donations qui ont eu lieu avant le décès sont aussi soumises à une fiscalité proche de celle de la succession. Il existe également des abattements et des barèmes en fonction du lien de parenté.
Cas particuliers concernant l’héritage
Peut-on déshériter ses enfants ?
L’argent a rassemblé ou divisé le monde depuis des millénaires. Il n’est donc pas rare de connaître des histoires tragiques suite à une succession difficile. Les parties peuvent parfois se sentir lésées, reniées, manipulées. Il y a aussi quelques cas célèbres de droits d’héritage qui ont mal tourné. Récemment, la cas de l’héritage de Jonnhy Hallyday a fait la une des journaux. Toute la difficulté provient de l’existence de plusieurs testaments aux contenus divergents, car ils reposent sur la législation de pays différents.
Comme nous l’avons dit, en France, le testament peut en effet venir bouleverser l’ordre légal successoral, prévu par le Code civil. Néanmoins, il doit respecter les droits des héritiers réservataires. Cette réserve héréditaire impose au défunt de garder une part à ses enfants (ou aux autres successeurs familiaux dont nous avons parlé précédemment) et au conjoint. Une fois cette réserve donnée à ses successeurs naturels, le défunt peut distribuer la quotité disponible comme bon lui semble. Il s’agit de la part qui reste, une fois que les successeurs ont reçu leur réserve. Cette part peut être léguée à un ami, une association ou toute autre personne qui n’a pas de lien de parenté. Comme nous l’avons vu, cette personne sans lien de parenté n’aura un abattement fiscal que d’un peu plus de mille euros et devra donner 60% à l’État. Il existe d’autres montages juridiques qui permettent de léguer son patrimoine mobilier et immobilier, offrant certains avantages financiers. Si vous héritez d’un ami ou d’une personne qui n’est pas de votre famille, il est toujours possible d’espérer que les héritiers réservataires acceptent de renoncer à leurs droits de façon anticipée.
Quelle est la portion de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ? La part de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants. Si le défunt avait un enfant, sa réserve est de la moitié. Le défunt sera donc obligé de léguer la moitié à son enfant, et fera ce qu’il veut de l’autre moitié. S’il a deux enfants, ils ont droit à se partager au minimum les deux-tiers de l’héritage. S’il a trois enfants ou plus, leur réserve héréditaire leur accorde trois-quarts de la succession. Dans le cas où le défunt n’a pas d’enfants mais à un conjoint survivant, celui-ci a droit au minimum à un quart de l’héritage.
Y a-t-il une différence entre les enfants adultérins ou légitimes et naturels ou adoptés ? Non, dès lors qu’un enfant est reconnu par un parent, il a exactement les mêmes droits qu’un autre enfant considéré comme légitime et peut prétendre à une part égale lors de la succession. Il en va de même pour les enfants adoptés qui ont les mêmes droits que les enfants naturels.
Si les enfants meurent avant les parents ?
Dans le cas d’une succession réglée sans testament, en suivant les partages prévus par le Code civil, il faut savoir que les petits-enfants entrent en ligne de compte de la succession (en tant que successeurs de leurs parents). Exemple : J’avais deux enfants, mais l’un d’eux est déjà décédé. Il avait néanmoins deux enfants. Mon héritage sera donc partagé en deux : la moitié pour l’enfant vivant et l’autre moitié pour l’enfant décédé. Sauf que ce seront les deux héritiers de l’enfant décédé qui se partageront encore en deux cet héritage. Cela fait donc la moitié pour l’enfant vivant et un quart pour chacun des petits-enfants.
A-t-on le droit de renoncer à son héritage ?
Oui, il est possible de renoncer à la part d’héritage qui nous revient. L’héritier est alors qualifié de renonçant. Dans ce cas, sa part est répartie à parts égales entre ses propres successeurs (ses enfants, puis petits-enfants, et ainsi de suite en suivant l’ordre déjà mentionné). Le droit de renonciation s’applique à tous les niveaux de parenté. Cela veut dire que l’on peut aussi renoncer à une succession collatérale (autre que directe). Dans ce cas, si le frère ou la sœur du défunt renonce à son droit de succession, ce seront ses enfants (donc neveux ou nièces du défunt) qui y auront droit.
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