Un deuil est souvent un moment particulièrement douloureux, malheureusement le décès d’un proche peut aussi parfois tourner au casse-tête administratif. Les démarches à effectuer pour les proches du défunt de la défunte sont nombreuses et parfois complexes : organisation des obsèques, faire part, résiliation d’abonnement divers… De plus, les questions financières sont particulièrement délicate à gérer. Parmi ces questions, le compte courant du disparu occupe une place importante. Jusqu’à quand est-il en fonctionnement ? Qui a compétence pour le gérer à partir de la date du décès ? À qui reviennent les sommes présentes sur le compte, ou à l’inverse qui est responsable du découvert éventuel ? Comment régler les frais d’obsèques ? Qui peut fermer son compte ? Voici quelques-unes des préoccupations qui peuvent survenir lors de la clôture du compte d’un défunt auprès d’un établissement bancaire. Tour d’horizon des différentes démarches à effectuer auprès de sa banque.
1) Comment fermer un compte individuel ?
Qu’il s’agisse d’un compte en banque en agence locale ou dans une banque à distance, la priorité et de prendre contact avec le banquier du défunt. En effet, l’urgence est de bloquer toutes les opérations sur le compte. Toutes les banques procèdent de façon similaire. Dès réception de l’acte de décès ou du certificat de décès, le banquier interrompra toutes les opérations de crédit ou de débit, les mandats et ordres de virements permanents seront révoqués. L’objectif est d’assurer que la succession puisse être effectuée sur l’ensemble des biens du défunt.
Certaines sommes échappent à cette immobilisation du compte bancaire, par exemple celles destinées à régler les frais de funérailles. A noter cependant que de plus en plus de Français choisissent de souscrire une assurance obsèques. Dès lors, c’est l’assurance qui prendra en charge les frais d’obsèques, dans la limite prévue au contrat. Le reliquat pourra être réglé sur les fonds du défunt.
Vient alors le temps de la succession. Dans le cas d’un compte individuel, les sommes présentes, ou au contraire le découvert, sont intégrées à la succession, que les héritiers pourront accepter ou refuser le cas échéant. Si la banque occupait aussi auprès du défunt le rôle d’un établissement de crédit – crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit auto… – l’ensemble des dettes sont également traitées dans la succession.
Ce n’est qu’une fois que la succession est réalisée qu’on peut clôturer le compte bancaire. Vous pouvez demander de résilier le compte d’un proche si vous avez reçu mandat de le faire dans le cadre de la succession. Les héritiers peuvent aussi désigner un représentant extérieur au cercle familial comme un notaire, un avocat ou une personne de confiance. Tous les instruments de paiement – formules de chèques, cartes bancaires… – sont à rapporter dans les meilleurs délais à la banque et ne peuvent en aucun cas être utilisés.
2) Faut-il fermer un compte joint après le décès d’un co-titulaire ?
Il arrive très souvent que les couples mariés ou en PACS gèrent conjointement leur argent. Cette gestion matrimoniale présente certains avantages lors d’un décès (par exemple, vous connaissez d’ores et déjà le conseiller à contacter dans votre banque), mais aussi quelques contraintes.
La clôture du compte bancaire joint n’est pas une obligation systématique. Au contraire, les conjoints survivants peuvent tout à fait continuer à utiliser le compte commun pour tous types d’opérations. Cependant attention : plus question d’utiliser indifféremment la carte bancaire de l’un ou l’autre conjoint comme cela arrive parfois. Après le décès, la carte bancaire et le chéquier du défunt doivent être restitués à la banque, et l’émission de chèques impayés est évidemment une pratique frauduleuse.
Le solde du compte est apprécié au jour du décès. Il faudra dès lors veiller à ne pas réaliser d’opérations bancaires anormales, dont pourraient attester des relevés de compte par exemple. En effet, des dépenses ou retraits anormaux en fin de vie ou après le décès pourraient susciter une contestation de la succession par les héritiers. L’exécution successorale porte sur la moitié des biens du couple. Des dépenses inhabituelles pourraient indiquer une volonté de soustraire une partie de la succession aux autres héritiers. Cela peut d’ailleurs aussi poser des difficultés d’ordre fiscal puisque les droits de succession doivent s’appliquer à l’ensemble de ce que lègue le défunt.
Comme dans le cas d’un compte individuel, il arrive que l’établissement bancaire ait accordé un ou plusieurs crédits. Là encore, soit ils seront couverts par une assurance décès, soit le co-emprunteur en est solidairement responsable, soit ils entreront dans la succession et il appartiendra aux héritiers d’en supporter la charge.
Le compte joint, s’il est relativement surveillé dans le cadre d’une succession en cas de sommes importantes, n’est donc pas obligatoirement clôturé. En revanche, il faut savoir que certaines conventions de compte, signées par les deux titulaires lors de l’ouverture, prévoient parfois qu’au décès d’un co-titulaire, le compte devient automatiquement un compte individuel.
3) Un cas particulier : le compte indivis
Il arrive parfois que les banques autorisent l’ouverture de comptes indivis, qui reposent exactement sur le même principe que l’indivision concernant une maison. Le nombre de titulaires, appelés “co-indivisaires”, peut être assez élevé, souvent 10 à 15 personnes.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’un de ces co-indivisaires ? Les survivants doivent-ils clôturer le compte ? Pas nécessairement.
Dans un premier temps, comme pour le compte individuel, et à l’inverse du compte joint, le compte indivis est totalement bloqué par la banque, sans aucun exception ni dérogation possible. Aucune opération de débit ni de crédit (qui doivent d’ailleurs en temps normal être autorisées par tous les co-titulaires) n’est possible.
La part du défunt sera traitée lors de la succession et ce n’est que lors de cette succession que la gestion du compte, son maintien ou sa clôture ne seront abordées.
4) Des procédures simplifiées pour les sommes modestes
Depuis 2015, l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier a été modifié pour permettre aux familles de faire face plus facilement aux obsèques d’un proche. Comme précisé plus haut, les frais d’obsèques peuvent être assumés en utilisant les fonds présents sur le compte bancaire du défunt dans la limite de 5000 euros.
De même, les frais courants, factures, coûts des soins, ou impôts peuvent être réglés selon les mêmes modalités, en vertu du même article, et avec le même plafond de 5000 euros.
Enfin, la clôture du compte est elle aussi simplifiée et assouplie. Si les sommes détenues sur le compte sont inférieures à 5000 euros, un héritier peut demander qu’elles lui soient remises. Il n’a plus besoin pour cela de l’ancien “acte de notoriété”. Il suffit d’envoyer à la banque une lettre recommandée par laquelle tous les héritiers attestent l’absence de testament ou de contrat de mariage, l’absence de contentieux, ou encore l’absence de bien immobilier dans la succession. L’héritier devra produire divers documents dont son extrait d’acte de naissance, celui des autres ayant-droits, et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
S’il existe un doute sur le nombre de comptes possédés par le défunt et leur contenu, il sera toujours possible pour ses proches de contacter la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour accéder au Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cela permettra aux héritiers de connaître précisément l’état financier du défunt avant sa disparition.
Enfin, détail peu connu: ces différentes démarches présentent un coût financier variable selon les établissements bancaires. Ces frais bancaires, souvent appelés “frais de succession, sont généralement prévus aux conditions tarifaires ou par les conditions générales de vente auxquelles le défunt avait souscrit avant de décéder. Il est possible d’obtenir une révision à la baisse de ces frais, pour cela contactez le conseiller clientèle qui pourra attribuer une remise à titre commercial, mais qui n’est pas automatique ni de droit.
5) Modèle de lettre pour clôturer le compte bancaire d’un défunt
Si les démarches pour fermer le compte bancaire d’un défunt vous paraissent complexes, pas d’inquiétude à avoir. Vous pouvez notamment utiliser le modèle de lettre ci-dessous pour les cas les plus classiques, à adresser à sa banque:
“Monsieur le directeur,
J’ai la douleur de vous faire part du décès de mon père/ma mère/mon conjoint en date du XXX sur la commune de XXX, titulaire du compte n°XXX XXX XXX dans votre banque.
Je vous saurais gré de bien vouloir mettre un terme ou ou refuser toutes opérations bancaires à compter de cette date, à l’exception de celles relatives aux obsèques. Je vous informe que Maître XXX a été désigné pour organiser la succession.
Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès du défunt. Vous pouvez me contacter pour toute information complémentaire au numéro suivant : XX. XX. XX. X. XX
Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de mes salutations distinguées.”
Cette lettre fait partie des premières démarches à effectuer après un décès, tant il est vrai que le blocage puis la clôture du compte bancaire sont essentiels pour une succession sereine. Le dossier bancaire du défunt est en général transmis dans les plus brefs délais à un service dédié, chargé d’accompagner les proches en cette période de deuil.
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