Les successions sont des moments chargés en émotions et parfois difficiles. Il arrive qu’un héritage fasse resurgir des tensions, voire des querelles, révèle des secrets familiaux ou dévoile une part d’intimité, ou soit juste rendu complexe par le nombre d’héritiers et de créanciers du défunt. Pour parer à ces éventualités, de plus en plus de personnes font le choix d’une succession rigoureusement organisée de leur vivant. Il s’agit de la meilleure garantie à la fois pour que leurs dernières volontés soient bien respectées et pour que la situation successorale soit la moins compliquée possible à gérer le moment venu. Certains font le choix de produits de placement, très prisés en ce moment, comme les assurances-vie. D’autres y ajoutent une organisation juridique plus sophistiquée : c’est le cas par exemple des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), qui permettent de partager les parts entre associés pour administrer les biens immobiliers de la famille, et éviter une pénible indivision lors de la succession. Surtout, la donation de son vivant est une solution pratique privilégiée par un nombre croissant de Français. Et pour cause, c’est un mode de transmission de ses biens (de toutes sortes, y compris immobiliers) particulièrement pratique et gratuit. Néanmoins, la donation implique certaines démarches précises qu’il ne faut pas négliger. Tour d’horizon de cette technique juridique qui intéresse de plus en plus largement.
Donation de son vivant : quelles démarches ?
La donation de son vivant offre une très grande liberté aux personnes qui l’utilisent. En effet la marge de manœuvre réside autant dans la diversité des biens que l’on peut donner que des personnes qui peuvent les recevoir. De nombreuses solutions existent ainsi pour transmettre son patrimoine aux personnes que l’on choisit sans difficulté. Les conditions à remplir sont, elles aussi, relativement simples à comprendre et à remplir : il s’agit d’être sain d’esprit au moment de la donation, de posséder effectivement le droit de disposer des biens donnés, et d’être majeur ou mineur émancipé.
Hormis ces conditions, il est possible de faire une donation à n’importe quel donataire : conjoint, enfants, membres de sa famille ou personne sans aucun lien de parenté…La donation peut porter soit sur leur future part d’héritage, soit sur une partie de la succession qui n’est réservée à aucun héritier. Cette fraction de l’héritage qui ne revient de droit à personne est appelée quotité disponible, et il est possible de l’utiliser comme bon souhaite à chacun.
Les démarches varient en fonction de la nature du don réalisé et de son importance. Offrir un présent d’usage (un cadeau de mariage, de fête, d’anniversaire…) n’implique pas de démarche particulière tant que le cadeau en question reste dans le niveau de vie du donateur et ne représente pas un don d’une valeur inhabituelle. Les dons manuels peuvent, pour leur part, faire l’objet de formalités plus poussées s’ils excèdent un certain montant : ce sont les dons simples comme donner une voiture ou une somme d’argent. En revanche, impossible de donner un bien immobilier comme don manuel. Ces derniers devront obligatoirement être donnés par don notarié.
Conseils : comment éviter les contestations des héritiers présomptifs ?
En matière de donation, le principal écueil à éviter est la contestation de la donation par un ou plusieurs héritiers lors du décès du donateur. Il arrive en effet que, se considérant lésés, les héritiers d’un défunt mettent en cause une donation réalisée de son vivant. La règle est simple et incontournable : ceux qu’on appelle les héritiers réservataires doivent pouvoir bénéficier d’une part “bloquée” de l’héritage. Le conjoint survivant non divorcé dispose d’au moins un quart des biens (et d’un usufruit sur le reste selon le souhait du défunt). L’enfant unique reçoit au moins la moitié de l’héritage, les deux héritiers au moins deux-tiers à partager, et les 3 enfants au moins un quart chacun donc trois quarts de l’héritage. Une fois prélevées ces parts, la quotité disponible est à la discrétion du défunt. La donation de son vivant suit les mêmes règles : une donation à l’un des héritiers présomptifs ne doit pas outrepasser les limites de sa future part d’héritage, et une donation à un tiers ne doit pas dépasser la quotité disponible.
Plusieurs solutions existent pour se prémunir de toute contestation le jour venu : la donation partage par exemple, est une forme de donation mais aussi de partage, qui implique l’acceptation de tous les donataires (personnes qui reçoivent le don) et qui peut ainsi régler la succession du vivant du donateur. La donation partage transgénérationnelle permet aussi de donner directement des biens aux petits-enfants, à condition que leurs parents (c’est-à-dire les enfants du donateurs) renoncent à leurs propres droits et acceptent cette donation pour leurs enfants. La donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre la nue-propriété tout en gardant l’usage d’un bien, la maison de famille par exemple. Quant à la donation au dernier vivant, elle permet d’augmenter la part d’héritage entre époux en faisant bénéficier le conjoint survivant de la totalité de la quotité disponible ou d’un usufruit qui garantit ses droits, là encore comme le maintien dans le domicile conjugal.
Imposition : des déclarations qui varient selon les donations
Pour éviter toute contestation, comme pour être parfaitement assuré de remplir toutes les démarches indispensables, il peut être utile de consulter un spécialiste. Un notaire pourra entre autres rédiger l’acte de la donation, tout en s’occupant de la rédaction et de l’inscription du testament au fichier central des dernières volontés, et prendra en charge les relations avec l’administration fiscale.
L’imposition des donations de son vivant en fait une pratique fiscalement très intéressante. Ainsi l’abattement par enfant, sur l’ensemble des biens (meubles et immeubles) est de 100 000 sur chaque période de 15 années. Ce montant est dégressif s’il s’agit des petits-enfants, frères et soeurs, etc…Il est important de noter que cet abattement fiscal est accordé en raison de la qualité de la personne (descendant en ligne directe par exemple) et qu’il peut donc se cumuler avec les autres abattements existants.
