Si la mort est inéluctable, la prévoir précisément est impossible. Pourtant, la loi française encadre les événements qui précèdent le décès d’une personne en prévoyant un délai obligatoire entre le décès et l’enterrement. Au-delà de la loi, il y a également d’autres contraintes à prendre en compte, comme les jours de travail des pompes funèbres. Comment faire pour respecter le délai légal imposé par la loi et organiser l’enterrement du défunt si les pompes funèbres sont en congé ? A-t-on le droit d’inhumer le défunt un dimanche ou un jour férié ? Faut-il une dérogation pour organiser des funérailles un jour de congé ?
Quel est le délai obligatoire entre le décès et l’enterrement ?
Le législateur oblige que l’enterrement ait lieu au plus vite, après 24 heures et au plus tard, après 6 jours ouvrables. Il s’agit du délai que la loi française laisse à la famille pour se recueillir auprès de la dépouille, après avoir reçu les soins post-mortem nécessaires.
Cette règle vaut sur tout le territoire français. Si le décès a lieu en Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger et que le corps doit être rapatrié en Métropole, alors le délai de 6 jours commence au moment où le corps arrive sur le territoire métropolitain. Dans le cadre où le décès se produit en Outre-mer et que le corps y sera inhumé, alors le délai de 6 jours est le même que partout ailleurs en France. Si le défunt décède à l’étranger et qu’il n’y a pas de rapatriement prévu, le délai appliqué sera celui en vigueur dans le pays du décès.
Dans le cas où l’équipe de légistes doit analyser et retenir le corps plus longtemps à cause d’un problème médico-légal, alors le délai de six jours ne commence qu’à compter du moment où la délivrance de l’autorisation d’inhumation ou de crémation est donnée par le procureur de la République.
Dans la réalité, le délai des 6 jours légaux peut être plus long puisque la loi parle de jours ouvrables. Le dimanche et les jours fériés n’entrent pas en compte dans ce délai. C’est pourquoi, il est fréquent que l’inhumation ait lieu une semaine après le décès. Ce délai peut encore se prolonger si un jour férié tombe dans la semaine.
Pourquoi un enterrement aurait lieu un jour férié ?
Le dimanche et les jours fériés, les pompes funèbres et les employés municipaux en charge du cimetière ne travaillent pas, ayant droit aux mêmes jours de congé que tout le monde. C’est pourquoi, ces jours n’entrent pas en compte dans le calcul du délai légal. Pourtant, un enterrement peut avoir lieu un jour férié ou un dimanche. La plupart du temps, s’il y a une obligation d’enterrer le défunt un jour de congé, c’est qu’il s’agit d’une question d’ordre religieuse ou médico-légale.
Les rituels religieux imposent un délai pour enterrer le défunt qui ne correspond pas toujours au délai imposé par la loi française.
La religion musulmane et la religion juive imposent un délai d’inhumation plus court que la loi française. Pour les personnes de confession juive, l’inhumation a lieu très tôt après le décès. L’enterrement juif a lieu dans les 24 heures. Par contre, il est interdit de procéder à une inhumation le samedi, puisqu’il s’agit de shabbat. Pour le rite musulman, l’enterrement à lieu dans les 48 heures maximum. Ces délais étant indiscutables, il faut donc parfois procéder à un enterrement un jour de congé.
Outre les raisons religieuses, il se peut également que pour des raisons de conservation, dans le cas de températures extrêmes par exemple, il soit exigé d’enterrer le défunt au plus vite. Dans ce cas, les funérailles peuvent avoir lieu un dimanche.
Si l’inhumation a lieu un dimanche ou un jour férié, que faut-il faire ?
Si pour l’une des raisons mentionnées, il est obligatoire d’organiser un enterrement un dimanche, alors c’est au préfet de donner son accord. Il faut introduire une requête de dérogation auprès des services préfectoraux, en l’accompagnant de pièces justificatives. La demande est presque toujours acceptée.
Pour que l’enterrement ait lieu un dimanche ou un jour férié, il faut fournir un certificat médical de décès, l’acte de décès, les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation ou de crémation, ainsi qu’une lettre qui mentionne l’état civil du défunt, sa date et son lieu de décès, la raison du changement de date et le lieu prévu pour l’enterrement. Dans le cas d’une inhumation, c’est au préfet du département où a lieu l’enterrement qu’il faut adresser sa demande. S’il s’agit d’une crémation, il faut envoyer sa demande soit au préfet du département où a eu lieu le décès ou au préfet du département où aura lieu la crémation.
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