L’exhumation d’un corps n’est jamais un acte anodin : au contraire il s’agit souvent d’une épreuve pour la famille et les proches du défunt exhumé, ainsi que pour les professionnels des pompes funèbres et des municipalités qui y procèdent. De quoi s’agit-il exactement : une exhumation consiste dans l’extraction des restes du défunt (dépouille funéraire ou cendres issues de la crémation) de l’endroit où elles reposaient. Il peut s’agir d’une tombe, d’une fosse, de concessions funéraires ou caveaux familiaux. Il existe donc autant de cas de figure que de mode d’inhumation et de situations juridiques. Parfois une exhumation peut être relativement abordable dans ses formalités et sa réalisation, parfois à l’inverse cette opération peut se révéler un véritable parcours du combattant, notamment dans le cas de conflits familiaux. Il est donc essentiel de savoir exactement dans quels cas une exhumation est nécessaire et possible, et dans quelles conditions.
Quand demande-t-on une exhumation de corps ?
Demander une exhumation de corps n’est pas une démarche anodine ni banale et doit donc émaner de personnes ou d’organismes clairement identifiés par les lois et les réglements. L’exhumation peut être demandée par la famille, pour des raisons classiques : par exemple procéder à une réduction des ossements pour pouvoir rassembler plusieurs membres d’une même famille dans le caveau commun. C’est aussi le cas lorsqu’il s’agit de déplacer un défunt vers un autre lieu d’enterrement que celui où il réside, lors du décès ultérieur de son conjoint ou de sa conjointe notamment.
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La justice peut aussi, pour toute affaire civile ou pénale, demander l’exhumation d’un corps. C’est également le cas de la Caisse primaire d’assurance maladie dans les cas d’accidents du travail, si des interrogations demeurent sur le lien entre le décès et l’ex-emploi du défunt.
Enfin, les cas les plus fréquents émanent de municipalités qui souhaitent remédier à un abandon de tombe ou bien récupérer une sépulture dont la concession n’a pas été renouvelée à échéance. Qu’il s’agisse de particuliers, de mairies, de tribunaux ou de la Sécurité sociale, il est important de noter que l’exhumation doit répondre à une demande motivée et étayée, qui obéit à un cadre réglementaire et législatif tout à fait strict. Voici les démarches à effectuer pour réaliser une demande d’exhumation.
Les démarches
Les démarches administratives et juridiques à accomplir pour obtenir l’exhumation d’un corps visent bien sûr à éviter que cette opération exceptionnelle ne soit réalisée à la légère ou pour des motifs insuffisants.
Dans le cas d’une demande familiale, il sera indispensable d’attester de son état-civil et de son domicile, mais aussi de prouver sa relation de “plus proche parent” avec le défunt. Ceci passe généralement par l’examen du livret de famille, avec l’ordre de priorité suivant : conjoint non-séparé, enfants, parents, collatéraux. Il est nécessaire de solliciter la municipalité, avec des délais de réponse variables mais aux alentours de 4 mois.
A noter en revanche qu’il ne sera pas possible de procéder à une réduction d’ossements avant un délai de cinq années, ni d’exhumer un corps atteint de maladie contagieuse avant un délai minimal d’une année.
Dans le cas d’une demande municipale, les délais varient selon la cause de la demande. En cas de concession non-renouvelée, la mairie la récupère deux ans après son terme. En cas d’abandon de sépulture, plusieurs conditions strictes doivent être réunies : un délai de dix années depuis le dernier enterrement dans cette sépulture, un délai d’attente de trois ans après le constat d’abandon, etc…
Quel que soit le demandeur, y compris la Sécurité sociale et les tribunaux, l’exhumation pourra être interrompue ou interdite à la suite d’un recours en justice. Dans les conflits familiaux, par exemple, un parent peut saisir le tribunal d’instance pour contester à celui qui formule la demande sa qualité de “plus proche parent”. Outre ces démarches, il est indispensable de prévoir certains coûts.
Les coûts à prévoir
On recourt en général aux service d’une société de pompes funèbres. Il convient d’anticiper les frais d’ouverture et/ou de réfection de la sépulture (tombe, caveau etc) qui peuvent varier selon le format du monument, et de sa fermeture après l’opération. Il existe aussi des frais pour le nouveau support qui accueillera les ossements réduits (urnes, nouveau cercueil, etc). Enfin, il est parfois nécessaire d’avoir recours aux services d’une chambre funéraire pour entreposer les restes du corps du défunt le temps de l’opération. Le plus proche parent ou la personne désignée par les demandeurs doit assister à l’opération, il faudra également anticiper des jours des coûts relatifs à la présence des agents de l’administration qui se déplacent sur le lieu de l’exhumation. Lorsque la demande d’exhumation émane de la Sécurité sociale ou des tribunaux, ce sont ces autorités qui prennent en charge l’ensemble des frais afférents à l’opération.
Textes de lois liés à l’exhumation
Les informations officielles sur l’exhumation
| Article R. 2213-40 Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires désignés par l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l’opération avait été exécutée. Article R. 2213-41 L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée par la réglementation applicable localement, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès. Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire. Article R. 2213-42 Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains. Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil (dit cercueil enveloppe) ou dans une boîte à ossements. |
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