La perte d’un proche est un événement bouleversant qui non seulement engendre une période de deuil plus ou moins difficile à gérer en fonction de la proximité entre le vivant et le défunt, mais en plus, si le vivant est un héritier ou un proche, il sera tenu à s’occuper de l’organisation des funérailles. Cette triste période est reconnue par la loi, qui prévoit une période de congé pour événements familiaux, au même titre que les heureux événements tels que les naissances ou les mariages. Que dit la loi ? À combien de jours de congé a-t-on droit ? La proximité du défunt a-t-elle une importance ? Et quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de cette période de congé ?
Congés pour cause de décès d’un proche : ce que dit la loi
Le législateur a apporté quelques modifications aux règles concernant l’accord de congés en cas d’événement familial. Depuis la loi du 8 août 2016, il existe des règles d’ordre public, c’est-à-dire, qu’elles sont applicables à tout le monde. Il existe également des règles fixées par accord collectif et des règles supplétives qui sont donc appliquées en cas de défaut d’un accord collectif.
Les règles d’ordre public en matière de congés pour événements familiaux s’appliquent dans les cas suivant : pour une naissance (ou pour une adoption), pour un mariage, pour un PACS, pour le mariage de son enfant, pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant et évidemment pour le décès d’un proche. Par « proche », le législateur entend un enfant, le conjoint, concubin ou Pacsé. Le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, un frère ou une sœur sont également considérés comme des proches.
Les cas cités sont considérés d’ordre public, c’est-à-dire que le congé est d’office accordé, sans aucune dérogation possible de la part de l’employeur. Aucun accord collectif ni convention collective ne peut avoir effet et ne peut empêcher l’employé de prendre un congé pour se rendre à l’un de ces événements.
Si vous souhaitez bénéficier d’un congé pour assister à l’enterrement d’un proche qui ne fait pas partie de la liste familiale mentionnée, il faudra le faire avec l’accord de votre patron, et bien souvent, cela se fait en posant un jour de congé. Si ce jour d’absence est rémunéré, il est assimilé à du travail effectif lorsque l’on calcule la détermination des congés payés.
Combien de jours de congé sont accordés lors d’un décès?
La durée du congé accordé en cas d’événement familial dépend du type d’événement et de la proximité avec la personne fêtée ou enterrée. Par exemple, pour son propre mariage ou la signature d’un pacte civil de solidarité, le salarié a droit à 4 jours de congé. Si c’est le mariage d’un enfant, l’employé n’a droit à avoir congé que le jour en question. Si le salarié devient parent, que ce soit une naissance ou une adoption, il a droit à 3 jours pour chaque naissance. Pour l’annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant, le législateur donne droit à 2 jours de congé.
En cas de décès d’un enfant, le parent salarié a droit à 5 jours de congé. Si la personne décédée est un conjoint, concubin, pacsé, ainsi qu’un parent, beaux-parents, un frère ou une sœur, alors les jours de congé sont restreints à trois.
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Il s’agit du nombre de jours de congé d’ordre public. Le salarié ne peut en aucun cas en être privé. Cependant, il est possible d’augmenter ce nombre de jours de congé, par convention collective ou grâce à un accord avec son entreprise. Les jours sont bien évidemment calculés en tenant compte des jours ouvrables.
Les démarches à accomplir pour bénéficier du congé
La loi ne prévoit aucune démarche précise à accomplir. Cependant, les départements de ressources humaines ou la direction des entreprises demandent souvent les mêmes pièces justificatives en fonction de l’événement familial pour lequel la demande de congé a été posée. Ainsi, pour un mariage ou une naissance, on demandera un acte civil qui le prouve. Bien sûr, pour un décès, on peut demander au salarié de fournir une copie de l’acte décès.
Il est intéressant de noter que les congés doivent être demandés au moment où l’événement survient. Il n’est donc pas possible de demander deux jours lors de l’enterrement de l’un de ses parents, et prendre le troisième jour quelques mois plus tard. Par contre, il n’est pas obligatoire que le jour de congé tombe précisément le jour de l’événement. La loi permet que le congé soit pris durant la période entourant l’événement. Par exemple, dans le cas du mariage d’un enfant, il est possible de prendre son jour de congé le jour du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain. Ce calcul peut être réalisé en fonction des jours fériés et des jours ouvrables éventuels qui permettraient de prolonger un long weekend. Dans le cas d’un décès, le planning est bien sûr moins prévisible.
Ce qu’il faut retenir pour les congés décès
Pour résumé, il n’y a aucun formalisme particulier concernant les documents à fournir à votre employeur. Le jours de congé minimum sont indiqués précédemment, en fonction de l’événement et de la proximité avec la personne au centre de l’événement. Là aussi, ce nombre peut être revu par une convention collective particulière. Sachez qu’il n’y a aucune réduction de rémunération pour des congés légaux pour événement familial. Il s’agit bien de temps de travail effectif lorsqu’il s’agit de déterminer la durée du congé payé annuel.
Le législateur protège totalement le salarié en cas de litige. Si un différend éclate entre l’employé et son employeur, il peut se rendre au conseil de prud’hommes. La décision des prud’hommes est considéré comme le dernier ressort. C’est-à-dire qu’en cas de contestation, il faudra envisager un pourvoi en cassation.
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