La concession funéraire est un emplacement qu’il est possible de réserver dans un cimetière pour y déposer une sépulture. Cependant, l’achat ne permet que l’usage du terrain nu acquis. L’acheteur ne devient pas propriétaire du terrain en lui-même. Il acquiert le droit de le transformer en caveau ou en tombe, pour lui, sa famille ou même des amis proches. Si un habitant de la commune désire réserver une concession à son nom, avant sa mort, il doit en faire la demande à la mairie et payer une redevance. Si l’attribution d’une concession a lieu après la mort d’un habitant de la commune, c’est aux héritiers d’en assurer l’achat, pouvant alors créer une nouvelle concession familiale.
Est-il préférable d’acheter une concession ?
Malgré son achat, la concession est un emplacement dans le cimetière qui reste la propriété de la commune. Selon le contrat d’achat établi avec la commune, la concession permet l’enfouissement d’un ou plusieurs corps pendant une période déterminée. L’exiguïté du cimetière et la densité de population de la commune ont pour conséquences que c’est à la mairie de fixer ses conditions. Elle peut déterminer le coût de la redevance dont doivent s’acquitter les acheteurs.
La concession n’est pas seulement un terrain nu. Elle peut également être un emplacement dans un columbarium. Comme la loi oblige l’inhumation, la dispersion ou la conservation des cendres, la commune propose aussi des emplacements gratuits à ceux qui n’ont pas de concession prédéfinie. Ces espaces mis à disposition gracieusement sont limités et chaque commune gère cet espace en fonction de la taille de son cimetière. En France, le délai légal du repos du corps dans un emplacement est de minimum 5 ans. Ce délai se base sur le temps habituel de décomposition d’un corps. Si la commune n’est pas en manque de place ou fait preuve de souplesse, ce délai peut être bien plus long. Le cas échéant, après ce temps écoulé, elle peut exiger qu’un corps soit déterré. Dans ce cas, les restes du corps sont transférés dans une partie du cimetière appelée le « carré des indigents ».
Pour éviter ce genre de désagréments et pour assurer l’existence d’une sépulture familiale pérenne, il est donc préférable d’acheter une concession. Acheter une concession au préalable, permet aussi aux héritiers de ne pas s’en soucier.
La durée du contrat d’achat d’une concession
L’achat d’une concession est acté par la signature d’un contrat qui peut comprendre plusieurs conditions. Le contrat détermine le nombre d’années durant lesquelles le terrain est concédé et le nombre de personnes pouvant être enterrées dans la sépulture familiale. On parle de concession temporaire lorsque le contrat indique que le concessionnaire a opté pour un achat d’une durée de cinq à quinze ans. Le contrat quinzenaire garantit une concession pendant 15 ans, le contrat trentenaire pendant 30 ans et le contrat cinquantenaire pendant 50 ans. Il existe aussi un contrat perpétuel qui propose de concéder un emplacement à perpétuité.
Concernant la concession perpétuelle, elle est accordée à tous les militaires français enterrés dans les carrés militaires ainsi qu’à tous les civils pour lesquels la mention « mort pour la France » est inscrite sur l’acte de décès. Le contrat perpétuel n’est pas proposé dans tous les cimetières pour cause de manque d’espace éventuel.
Que peut faire un concessionnaire sur son emplacement ?
Même si le terrain ne devient pas la propriété de l’acheteur, il peut tout de même en disposer de par son droit d’usage. L’acquéreur a le droit de transférer la sépulture du défunt dans la concession et d’y équiper son terrain comme il le souhaite (dans les limites de ce qu’impose le règlement du cimetière). Sur sa concession, il est possible d’y construire une chapelle, d’y ériger une stèle, un monument funéraire, d’y mettre du gravier ou de la recouvrir d’une pierre tombale.
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Traditionnellement, un terrain mesure 2 mètres de long sur 1 mètre de large. S’il décide de laisser son terrain nu, on parle de concession en « pleine terre ». Lorsque le terrain est équipé, il peut être surmonté d’un caveau ou d’une tombe. Lorsque la concession de terre sert à accueillir une urne, elle peut devenir un cavurne. On parle alors d’une concession cinéraire et mesure, en général, 1 mètre sur 1 mètre. Les dimensions varient en fonction des disponibilités de chaque cimetière. Il existe des emplacements encore plus petits pour y déposer le corps d’un enfant, par exemple.
La concession ne se présente pas toujours sous la forme d’un carré ou un rectangle de terre. Dans le cas où la sépulture est une urne, il peut s’agir d’un enfeu ou d’une case dans un columbarium. L’urne peut aussi rejoindre un caveau familial s’il en existe un.
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Mise en vente d’une concession par la commune
Lorsque la commune propose de mettre en vente une concession, c’est que cet emplacement est vide de tout corps. Cela sous-entend que l’emplacement doit être vidé de tout restant mortuaire et débarrassé de toute construction. Prendre possession d’une concession vide est une marque de respect et de dignité pour les morts, puisqu’on ne permettrait pas l’achat d’un emplacement où se trouveraient d’autres restes mortuaires. En outre, cela permet à l’acheteur d’y construire ce qu’il souhaite pendant le laps de temps déterminé dans son contrat. Il existe tout de même une exception pour les caveaux. En plus des concessions vierges de toute construction, il existe des cimetières qui possèdent des anciens caveaux qui sont eux aussi mis à disposition.
Les différents types de concession
Le concession peut être familiale, individuelle ou collective, en fonction des volontés du concessionnaire.
- La concession est individuelle si le concessionnaire a décidé d’être le seul à pouvoir y être enterré.
- La concession est collective lorsque plusieurs personnes sont inhumées sur le terrain. Seules les personnes mentionnées sur l’acte de concession peuvent rejoindre la concession collective. Les héritiers par le sang mais aussi les amis proches peuvent tout à fait être enterrés dans une concession collective si tel est le désir du concessionnaire ou de ses ayants droits
- La concession familiale est la plus fréquemment proposée. De son vivant, le concessionnaire reste le seul à pouvoir autoriser ou interdire une inhumation. En principe, tous les membres de sa famille, que ce soient les héritiers, l’époux (même divorcé) ou les ascendants collatéraux peuvent prétendre s’y retrouver. On peut aussi inhumer les alliés (c’est-à-dire, la famille de son époux) dans la concession familiale.
Dans le cas de la concession familiale, le nombre de personnes est évidemment limité en fonction de l’exiguïté de l’emplacement. Comme l’ordre d’inhumation suit l’ordre des décès, il se peut que le concessionnaire lui-même n’ait plus de place à cet emplacement au moment du décès. Le conjoint, qu’il s’agisse d’un époux, d’un concubin ou d’un pacsé, peut rejoindre la concession familiale. Si le conjoint est cosignataire de la concession, dans ce cas, sa propre famille peut aussi rejoindre la concession. Les ascendants mais aussi les descendants, qu’ils soient des enfants légitimes ou adoptifs disposent bien évidemment des mêmes droits. Notez que les enfants éventuels du conjoint peuvent également rejoindre la concession. Les membres de la famille éloignée sont parfois concernés puisque les alliés, même non parents, peuvent prétendre à une place dans la concession familiale.
Acquérir ou renoncer à une concession
Les formalités d’acquisition d’une concession sont multiples. Il s’agit d’un contrat administratif d’occupation du domaine public, signé avec la commune. Le contrat permet au concessionnaire d’occuper un terrain qui servira à sa sépulture ou à celle de sa famille. Quand la demande est faite ante mortem, c’est que le résident d’une commune souhaite prévoir une concession dans son lieu d’habitation, pour lui, une éventuelle descendance ou des ayants droits. Lorsqu’une personne décède, c’est la commune du lieu de décès ou de sa résidence qui propose alors une concession à la famille.
Même si l’achat d’une concession se déroule dans un contexte relativement semblable d’un cas à l’autre, il existe plusieurs façon d’échanger ou de transformer le contrat de concession établi, voire même d’y renoncer.
L’échange :
Si vous possédez une concession et que vous convoitez un autre emplacement, en principe, un échange est possible. Il faut toutefois que les concessions soient vides et que la mairie ait donné son accord.
La cession de concession :
Si vous êtes le propriétaire d’une concession encore vide de tout corps, vous pouvez cesser d’en être le concessionnaire. Il est possible d’en faire donation ou de la revendre. Le vente ne peut pas permettre d’enregistrer un bénéfice.
La donation de concession :
Dans le cas où la cession de concession se fait via un don, il est obligatoire que le maire donne son accord. Pour que la donation entre vifs soit acceptée, la concession doit être vide si le nouvel acquéreur est étranger à la famille. Si la concession est déjà occupée, la donation n’est possible qu’à un héritier.
Le renouvellement de concession :
Lorsque le contrat arrive à terme, la commune a l’obligation légale de ne pas toucher à la sépulture pendant encore deux ans. Dans tous les cas, la sépulture ne peut être transférée avant minimum 5 ans après l’inhumation. Après ce délai, la mairie envoie un avis de renouvellement. Si personne ne se manifeste, la commune a le droit de procéder à une reprise. Si la famille décide de prolonger le contrat, elle peut choisir la durée du renouvellement. Ce sont alors les héritiers ou les ayants droits qui doivent régler la redevance communale. Notez qu’un étranger à la famille peut même faire la demande au maire de devenir la personne responsable du renouvellement d’une concession, sans pour autant recevoir de droits sur celle-ci.
La rétrocession de concession :
Si la concession est libre de tout corps et que pour une raison ou pour une autre le concessionnaire veut s’en débarrasser, il peut proposer à la mairie de rétrocéder l’emplacement. La commune est libre d’accepter ou de refuser la demande de rétrocession.
La conversion de concession :
Il est bien entendu possible de prolonger la durée de la concession. Si la sollicitation auprès de la commune concerne une augmentation du contrat, il y a de fortes chances que la demande soit acceptée. L’inverse est également possible. La commune a néanmoins le droit d’imposer ses conditions, si vous souhaitez raccourcir le contrat avant son expiration.
La reprise en fin de contrat :
Dans le cas où le renouvellement n’a pas eu lieu et qu’aucune conversion n’a été demandée, la mairie a le droit de reprendre possession de l’emplacement, sans même en avoir fait la demande aux ayants droits. Elle doit tout de même attendre minimum deux ans supplémentaires après la fin du contrat. Et dans tous les cas, elle doit attendre cinq ans après la dernière inhumation.
La renonciation :
Renoncer à son droit de sépulture est possible lorsqu’on est désigné comme un ayant droit. Si vous apprenez qu’on vous a réservé un emplacement dans une concession, vous pouvez y renoncer.
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