Peu à peu, le certificat d’hérédité est remplacé par l’acte de notoriété et l’attestation des héritiers. Il sert, de façon générale, à justifier auprès de certaines institutions, le droit à récupérer les créances ou allocations allouées aux ayants-droits. Il s’agit d’une pièce justificative de commodité administrative. C’est pourquoi, le certificat d’hérédité ne donne le droit que de récupérer les biens d’une succession simple.
A quoi sert un certificat d’hérédité ?
Avec le certificat d’hérédité, les successeurs peuvent prouver leur qualité d’héritiers. Il s’agit d’un certificat toujours en vigueur qui intervient dans le cas de successions simples. De manière générale, le certificat d’hérédité sert à débloquer les livrets de compte épargne ou les comptes bancaires qui contiennent des sommes inférieures à 5 335,72 euros.
Récupérer une pension ou les créances des collectivités publiques
En plus de la récupération des comptes bancaires du défunt, le certificat d’hérédité est le document administratif qui sert à entamer les procédures pour débloquer certaines aides, notamment dans le cas d’un veuvage.
- Pension de réversion : La pension de réversion est la somme mensuelle à laquelle peut prétendre l’époux ou le conjoint survivant. Il s’agit de 54% de la retraite du défunt.
- Créances : Les créances des collectivités publiques sont doubles. Il y a l’allocation veuvage et le capital décès. L’allocation veuvage est versée par la caisse d’assurance vieillesse. Si le défunt ne dépassait pas des ressources de 753,42 € mensuel et avait souscrit à une caisse d’assurance vieillesse depuis minimum 3 mois, alors le conjoint survivant a droit à une allocation veuvage de 602,12 € sur une période de 24 mois. Le capital décès, quant à lui, est versé par la CPAM (la caisse primaire d’assurance maladie). Les ayants droits qui étaient à charge du défunt doivent alors fournir le certificat d’hérédité pour bénéficier d’une rente fixe de la caisse d’assurance maladie. Depuis 2015, cette rente est fixe et unique, cela correspond à trois fois le montant net du Smic mensuel, soit 3 415 €, en 2018.
Comment faire pour obtenir un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité est délivré soit par la mairie soit par un notaire. Si c’est la mairie qui le fournit, il est gratuit. La commune n’a pas le droit de le tarifer car c’est un acte gratuit. Quand la succession est relativement simple, il suffit de s’adresser à la mairie pour le recevoir. Dans le cas où la succession présente quelques particularités ou complications, c’est le notaire en charge du dossier qui fournira le certificat. Comme la mairie n’est pas toujours au fait des particularités d’une succession, il se peut qu’elle refuse de fournir l’acte par précaution. Elle est dans son droit, car elle n’est pas obligée de le faire. Si vous vous tournez vers un notaire, le certificat d’hérédité vous sera tarifé aux environs de 70 euros. Jusqu’en 2007, les tribunaux d’instance pouvaient aussi fournir cet acte. Mais depuis cette date, ils n’y sont plus habilités. Pour obtenir le certificat d’hérédité, il faut suivre certaines démarches et fournir certains documents…
Les démarches devant un notaire ou à la mairie
Si vous passez par un notaire pour obtenir le certificat d’hérédité, il vous le délivrera en fonction de sa connaissance du dossier. Par contre, si vous vous rendez en mairie pour le recevoir, il faudra vous présenter au service d’état civil du lieu où le décès a eu lieu, dans votre commune ou dans la commune où était domicilié le défunt. L’agent municipal vous demandera de fournir des documents concernant le défunt, à savoir : l’acte de naissance ou le livret de famille, ses papiers d’identité et son acte de décès ou certificat de décès.
Ensuite, il faut également fournir des documents vous concernant. Ceux-ci sont un justificatif de domicile, vos papiers d’identité, un formulaire dûment rempli et les papiers des organismes qui spécifient les montants des sommes éventuelles que vous allez percevoir. Bien sûr, cette liste varie d’une commune à l’autre qui peut parfois demander l’un ou l’autre document supplémentaire. Pensez à vous renseigner auprès du service en charge de la délivrance du document, avant de vous rendre en mairie.
Comme nous l’avons dit, il se peut que la mairie refuse de délivrer le document, puisque celui-ci n’est fourni que dans le cas de successions simples. C’est pourquoi, la mairie peut par exemple exiger de recevoir la preuve qu’il n’existe la présence d’aucun testament, c’est le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Dans certains cas, le certificat d’hérédité ne peut pas être délivré
Au-delà des 5 335 euros mentionnés précédemment, le certificat d’hérédité ne suffit pas pour réclamer son dû. Il faut alors passer par un notaire qui va gérer l’héritage. Il en va de même s’il existe un document de type testamentaire (qu’il soit olographe ou devant témoin), un contrat légal comme un acte de mariage, une donation ou un bien immobilier. Si l’héritier est mineur, qu’un divorce est en cours de jugement, que le défunt était sous tutelle ou de nationalité étrangère, alors le certificat d’hérédité ne peut être délivré.
