Qu’est-ce que le capital décès et comment est-il versé ?

Le capital décès est une aide accordée par la sécurité sociale, qui permet aux proches du défunt de couvrir les premières dépenses qui surviennent après le décès. C’est la caisse primaire d’assurance maladie du défunt qui verse une somme d’argent aux proches. Cette aide permet, dans un premier temps, aux ayants droits de se soulager des frais qui s’accumulent depuis le décès, comme les coûts du service des pompes funèbres ou de l’organisation de la cérémonie. Le capital décès doit néanmoins être perçu comme une indemnité qui aide à couvrir certaines dépenses uniquement. Les personnes les plus prévoyantes préféreront aussi souscrire à une assurance décès complémentaire.

Comment toucher le capital décès ?

Un capital décès est assuré à tout salarié qui était assujetti à la sécurité sociale. Il s’agit d’un droit qui est garanti par le régime général de l’assurance décès. Contrairement au contrat d’assurance vie ou à l’assurance obsèques qui serviront à maintenir le niveau de vie des proches ou à régler la totalité du coût des obsèques, le capital décès est une indemnité qui sert à payer les premiers services qui surviennent dès le décès. En fonction des conditions  et du contexte entourant le décès, il peut y avoir des factures d’hospitalisation, des services mortuaires, des pompes funèbres ou des coûts liés à un rapatriement éventuel qui s’accumulent. Le capital décès est géré par l’assurance maladie du défunt, alors que les autres types de contrats sont directement proposés et gérés par les agences de pompes funèbres ou les compagnies d’assurance.

Qui reçoit l’indemnisation ?

C’est l’assurance sociale du défunt qui indemnise les proches, grâce à la cotisation de l’assuré durant sa vie de travailleur. Mais qui est la personne qui recevra le versement ? Il existe un ordre de priorité défini. Si le défunt avait à sa charge des personnes de façon permanente, totale et effective, alors la personne qui touchera le capital décès est le conjoint ou la conjointe. Par ordre de priorité, le cas échéant, l’indemnité sera versée aux enfants, puis aux parents ou même aux grands-parents. Finalement, le versement peut même être perçu par une personne à charge, comme un concubin. Si le défunt n’avait pas de personnes à sa charge, c’est le même ordre de priorité qui s’applique.

Dans le cas où il y a plusieurs ayants droit au même rang (par exemple, plusieurs enfants), alors ils deviennent tous bénéficiaires du capital décès et se partagent l’indemnité à parts égales.

Les conditions pour pouvoir le toucher

Comme le capital décès est une indemnité qu’offre la sécurité sociale, il faut que le défunt y soit assujetti. Les conditions vont généralement de pair avec l’assujettissement liée à une activité salariée. Ainsi, la première condition est que le défunt doit avoir exercé une activité de salarié durant les 3 derniers mois. Le défunt devait être en situation de maintien de droits. Et s’il n’était pas salarié, il devait être titulaire d’une pension d’invalidité ou recevoir une rente de maladie professionnelle ou une rente pour cause d’accident du travail.

Si le défunt était chômeur et qu’il avait été salarié, les proches peuvent tout de même prétendre à l’indemnité, sous certaines conditions. Pour toucher le capital décès d’un chômeur, il faut que le défunt soit décédé avant la fin de sa première année de chômage. Si le défunt était au chômage depuis plus longtemps, le capital décès est versé uniquement s’il est survenu maximum douze mois après la fin de sa période d’indemnisation.

Les retraités n’ont pas droit au capital décès. Cette indemnisation n’est pas octroyée aux proches des retraités. Il y a néanmoins deux exceptions. Si le retraité venait de cesser récemment son activité ou qu’il avait décidé de poursuivre une activité, alors la sécurité sociale lui réserve un capital décès.

Les démarches à accomplir pour obtenir l’aide

Pour devenir bénéficiaire du capital décès, il est important de se manifester. Les ayants droits doivent se faire connaître auprès de l’assurance maladie dans le mois qui suit le décès. Plusieurs documents et justificatifs seront demandés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’assuré. Tout d’abord, il faut apporter sa carte d’immatriculation à l’assurance. Le livret de famille ou le certificat de décès seront aussi demandés ainsi que votre RIB. Les documents les plus difficiles à regrouper sont les justificatifs d’heures travaillées juste avant le décès. Il peut aussi s’agir de documents qui prouvent les cotisations versées. Ce genre d’informations se retrouve sur les bulletins de paie, par exemple. Pour terminer, il faut compléter un formulaire qui vous demande de préciser votre lien de parenté ou votre proximité avec le défunt ainsi que toute une série de questions administratives.

Combien touche-t-on avec le capital décès ?

Depuis 2015, la loi a changé. Auparavant, le calcul du capital décès correspondait à 91,25 fois le montant des indemnités journalières d’assurance-maladie. Pour simplifier, ce montant correspondait à peu près à trois mois de salaire ou trois fois le montant du dernier salaire. Il existait bien évidemment un plafond et un plancher qui étaient fixés annuellement par la sécurité sociale.

À partir de 2015, la Loi de financement pour la sécurité sociale a été modifiée et le calcul du capital décès a été repensé. Dorénavant, il s’agit d’un forfait unique, qui est identique pour chaque Français. Il s’agit d’un montant forfaitaire qui est révisé chaque année, puisqu’il est calculé sur le Smic. Le capital décès est égal à trois fois le montant net du Smic mensuel.  En 2018, le montant forfaitaire s’élève à 3 415 euros pour les employés du privé ou les fonctionnaires ayant atteint l’âge minimum de la retraite. Si le défunt était un fonctionnaire en fonction, c’est-à-dire qu’il n’avait pas atteint l’âge de la retraite, la somme équivaut à 13 660 euros.

Dans les cas particuliers où le défunt est décédé dans une lutte au cours de l’exercice de ses fonctions, qu’il est mort pour son pays, dans un attentat ou encore, qu’il a péri lors d’un acte de bravoure, de dévouement dans un intérêt public ou en sauvant la vie d’une ou plusieurs personnes, alors l’indemnité est plus importante. Le capital décès correspond, en 2018, à 13 660 euros versés chaque année, pendant 3 ans.

Notez que le capital décès n’est pas soumis à l’imposition. Il n’y a aucun droit de succession qui s’applique sur ce versement. Aucun impôt, CSG, CRDS ni cotisation ne sont demandés sur la somme perçue.  

Pour prévoir ses funérailles et les régler financièrement, il existe le contrat d’assurance obsèques, qui garantit l’exécution parfaite des dernières volontés du défunt et soulage financièrement les proches. Il existe d’autres contrats d’assurance comme le contrat en capital, qui libère un fonds auquel aura cotisé le défunt jusqu’à sa mort ou le contrat prévoyance qui est un fonds perdu, reversé aux proches uniquement si le décès du contractant survient avant la date limite de son contrat.