Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société INTERFLORA FRANCE, société anonyme au capital de 4 182 375 euros, dont le siège social est situé 103 avenue du Maréchal de Saxe, 69003 Lyon et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, numéro 562 132 670 (« INTERFLORA »), téléphone : 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé), et tout client souhaitant procéder à un achat des produits vendus par INTERFLORA (le « Client »).

Le fait pour un Client de passer une commande sur le Site Interflora, tel que défini ci-après, ou en appelant le Centre relation clients implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par INTERFLORA. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

1. Objet et champ d'application

Les CGV visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre INTERFLORA et tout Client souhaitant procéder à un achat sur le site internet https://www.interflora.fr (le « Site INTERFLORA »), et en appelant le Centre relation clients INTERFLORA (les « Canaux de Vente INTERFLORA »).

Le service de transmission florale INTERFLORA permet au Client d'effectuer une commande afin de faire livrer à distance, par un fleuriste membre du réseau INTERFLORA (le « Fleuriste INTERFLORA ») ou par colis-fleurs via les transporteurs INTERFLORA, un produit floral ou une plante à un destinataire, accompagné ou non d'un message ou d'un autre produit non floral (chocolat, bougie, vin, peluche, etc.) (les « Produits »), à une adresse, une date et un créneau horaire donnés (le « Service INTERFLORA »).

Toute commande d'un Produit proposé via un des Canaux de Vente INTERFLORA implique l'adhésion du Client aux présentes CGV consultables sur le Site INTERFLORA.

2. INTERFLORA FRANCE

Le réseau Interflora compte de nombreux fleuristes indépendants affiliés sur tout le territoire français. Ce réseau de fleuristes créateurs permet un maillage de proximité.

Dans le cadre de la transmission florale, INTERFLORA s'engage sur la qualité des fleuristes Membres agréés de son réseau autorisés à faire usage de la marque INTERFLORA. INTERFLORA veille au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du contrat en vigueur avec les Fleuristes INTERFLORA, pour un parfait respect des droits du consommateur.

3. Caractéristique des Produits - Prix

Caractéristique des Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site INTERFLORA au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ceux-ci sont mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant d'INTERFLORA. A défaut de disponibilité du Produit, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Le Client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qui figurent sur le Site INTERFLORA dans la description du Produit.

Le Client est informé que chaque produit floral est unique et que le Fleuriste INTERFLORA peut, une fois la commande du Client reçue et selon son stock disponible ou la saisonnalité des fleurs, être amené à substituer une variété de fleurs pour réaliser sa création et offrir au Client le Produit floral le plus fidèle à sa Commande. Cette substitution ne concerne que les fleurs secondaires à savoir celles qui ne sont pas déterminantes dans le choix du bouquet.

Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du Fleuriste INTERFLORA ou son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois légèrement différer du visuel.

Certains Produits sont uniquement disponibles en livraison par un transporteur. Dans ce cas, l'information est systématiquement précisée dans la description du Produit concerné.

IFlora - Lors des fêtes florales, Interflora propose au Client la possibilité d'offrir un produit floral dématérialisé au destinataire. Dans ce cas, le destinataire reçoit un SMS ou un email où il dispose de la faculté d'accepter, ou de refuser le produit floral. En cas d'acceptation, le destinataire pourra alors à sa convenance choisir le moment de la livraison (date et plage horaire). Le client est débité dès qu'il a validé sa commande. Il sera informé par email du refus de la commande par le destinataire, le cas échéant. En cas de refus du destinataire, le client sera alors invité à terminer sa commande, avec une période de validité de six mois, en faisant livrer son produit floral au destinataire de son choix.

Prix

Le prix des Produits présentés sur le Site INTERFLORA est indiqué en euros TTC et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Le prix des Produits inclut les frais de transmission de la Commande, l'accès à un réseau mondial de Fleuristes INTERFLORA.

Ce prix ne comprend pas les frais de livraison dont le Client est informé au plus tard avant la confirmation de la Commande.

Pour certains produits floraux, le Client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres:

• normal : le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit du Site INTERFLORA en termes de couleur et de volume ;
• grand et très grand : le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit du Site INTERFLORA en termes de couleur et de volume et sera augmenté en volume de fleurs proportionnellement au prix indiqué sur chaque offre.

A noter que le Client peut bénéficier des codes promotionnels édités par INTERFLORA qui peuvent être utilisés sur le Site INTERFLORA, mais également en cas de télévente. Ils ne sont pas applicables aux frais de livraison et pour l'achat de e-cartes cadeaux. Les modalités d'utilisation des codes promotionnels sont précisées dans les communications envoyées avec le code promotionnel au Client, certains codes n'étant pas applicables aux produits de la gamme deuil et aux produits déjà en promotion. Le code doit être renseigné dans le champ attitré en page de paiement du panier. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s'achève le dernier jour à minuit, la date étant précisée au Client lors de l'envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés.

4. Commandes et paiement

Quel que soit le mode de commande (la « Commande ») choisi par le Client, ce dernier est informé que les Commandes ne sont pas d'exécution obligatoire et requièrent, lorsque cela est nécessaire, un accord préalable du Fleuriste INTERFLORA (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d'ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, etc.). Avant passation de toute Commande, le Client pourra si besoin contacter le n° CRISTAL 0825 20 20 20 (prix d'un appel local depuis un poste fixe + 0,20€ par minute) pour tout renseignement complémentaire du lundi au samedi de 9h à 18h hors certains jours fériés.

4.1 Commande sur le Site INTERFLORA

Enregistrement de la Commande. Afin de passer Commande, le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à la livraison du Produit.

Le Client doit s'assurer que l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa Commande est correct, complet et suffisant pour permettre la livraison de la Commande au destinataire. Il doit donc s'assurer, dans la mesure du possible, de la présence du destinataire au lieu de livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la Commande. En cas de fourniture d'informations insuffisantes, incomplètes ou erronées, le Client ne pourra tenir ni INTERFLORA, ni les Fleuristes INTERFLORA, ni les transporteurs, responsables de ne pas avoir honoré la Commande dans les conditions demandées.

Le Client est notamment invité à fournir les informations suivantes :

• dates et plages horaires de livraison souhaitées ;
• informations relatives au destinataire (nom et prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse email, etc.) ;
• option de livraison (Interflora + ou livraison classique) ;
• et les coordonnées du Client nécessaire à la facturation.

Pour permettre une livraison dans les meilleures conditions, le Client accepte également que son numéro de téléphone soit communiqué au Fleuriste INTERFLORA ou au transporteur aux seules fins de la gestion des problèmes de livraison de sa Commande. Il doit donc penser à signer ou à s'identifier sur le message d'accompagnement du produit prévu à cet effet s'il le souhaite (recommandé).

Tout Client déjà titulaire d'un compte Client peut s'identifier sur la page du panier après avoir renseigné son adresse email puis son mot de passe et cliqué sur le bouton « se connecter ».

Si le Client crée un compte sur le Site INTERFLORA, il devra renseigner son adresse email, ses coordonnées et devra choisir un mot de passe.

Une fois l'ensemble de ces étapes validées et préalablement au paiement, le Client dispose d'un récapitulatif de l'ensemble des informations qu'il a renseignées, à savoir :

• les visuels des Produits composant le panier ;
• le cas échéant, le code promotionnel à usage unique appliqué au prix de la Commande ;
• le montant des frais de livraison ;
• le montant total de la Commande.

Même après avoir renseigné l'ensemble des informations relatives à sa Commande, le Client a la possibilité, à tout moment, de revenir sur les étapes précédentes afin de modifier ses informations.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Lorsque le Client souhaite poursuivre sa Commande, celui-ci doit indiquer le mode de règlement de sa Commande.

Confirmation de la Commande. Pour valider définitivement sa Commande, le Client est invité à procéder au paiement de sa Commande. Une fois la Commande confirmée, le contrat de vente entre INTERFLORA et le Client est formé.

Une confirmation de Commande est ensuite transmise par INTERFLORA à l'adresse email renseignée par le Client et tient lieu de justificatif.

Dans le cas où des Produits seraient indisponibles entre le moment de la Commande et le moment de l'expédition ou si INTERFLORA est contraint d'annuler la Commande pour quelle que raison que ce soit, INTERFLORA en informera immédiatement le Client par email et/ou téléphone et procédera soit au remplacement du Produit par un produit équivalent et de même valeur, soit, en cas de refus, au remboursement total de la Commande ou du Produit manquant.

Paiements. Le paiement de sa Commande par le Client peut être effectué via :

• carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express): tout refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, quel qu'en soit la cause, implique l'abandon ou la suspension de la Commande par INTERFLORA et ne s'aurait engager la responsabilité d'INTERFLORA. Le serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) ;
• Paypal : le Client est redirigé vers une fenêtre Paypal où il pourra renseigner son adresse e-mail ou son numéro de téléphone portable liés à son compte PayPal et son mot de passe. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l'établissement bancaire du Client, INTERFLORA invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal ;
• Google Pay : le Client est redirigé vers une fenêtre Google où il pourra renseigner son adresse e-mail liée à son compte Google et son mot de passe Google. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre Google Pay et l'établissement bancaire du Client, INTERFLORA invite ce dernier à se rapprocher de la société Google ;
• Alma : les Clients peuvent recourir au service de crédit d'Alma sous réserve de l'acceptation par le Client des conditions générales d'utilisation ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d'octroi de crédit par Alma pour une Commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci. Toute résiliation des Conditions Générales de Vente qui lient le Client et INTERFLORA entraîne la résiliation des conditions générales d'utilisation ou du contrat de crédit entre Alma et le Client. Le paiement en trois fois est disponible via Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Seuls les Commandes à partir de 50 euros et dans la limite du plafond ALMA sont éligibles au paiement avec Alma. En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paie pas de frais. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions de l'article 1366 et suivants du Code civil ;
• E-carte cadeau : Le client peut utiliser la E-carte cadeau comme titre de paiement, pour régler tout ou partie de sa commande. En cas d'insuffisance du solde pour le règlement de la commande, un versement complémentaire sera demandé au Client pour lui permettre de finaliser le paiement. La e-carte cadeau pourra également être utilisée en plusieurs fois, pour régler différentes commandes. En cas de reliquat, il sera valable dans la limite de la date de validité. Une seule e-carte cadeau par commande est acceptée.

4.2 Commande via le Centre relation clients INTERFLORA

Commande. Pour procéder à une Commande via le centre relations clients INTERFLORA, le Client peut se rendre sur le Site INTERFLORA pour choisir le(s) Produit(s), avant de contacter le Centre relation clients au numéro de téléphone cristal 0825 20 20 20 (coût d'un appel local depuis un poste fixe + 0,20€ la minute) où un conseiller Interflora pourra l'accompagner dans sa sélection de Produit.

Il doit alors fournir ses coordonnées et une adresse email.

Les données enregistrées par INTERFLORA, et qui figurent dans le récapitulatif de la Commande adressé au Client via les coordonnées qu'il a renseignées, constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la Commande. Les informations relatives à la Commande seront stockées et archivées par INTERFLORA. Elles auront force probante en cas de différend entre les Parties et seront conservées par INTERFLORA pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.

Une fois la Commande effectuée, le téléopérateur INTERFLORA fera livrer le(s) Produit(s) au destinataire indiqué par le Client par un Fleuriste INTERFLORA ou par un transporteur à un destinataire, selon le Produit.

Paiement. Le client doit noter et conserver le numéro de la commande qui lui est communiqué. La facture lui est adressée par email au plus tard le lendemain de la date de livraison.

Le paiement de la Commande pourra être effectué via carte bancaire (voir article 4.1 des CGV).

5. Suivi de la Commande du Client

Le Client est informé qu'il pourra suivre à tout moment l'exécution de sa Commande via l'icône «Suivi de commande » sur le Site INTERFLORA en renseignant les données requises.

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut contacter le Centre relation clients INTERFLORA au 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé), du lundi au samedi, de 9h à 19h, hors jours fériés ou remplir le formulaire de contact disponible sur le Site en se munissant au préalable de son numéro de commande.

6. Livraisons

Les Produits vendus par INTERFLORA peuvent être livrés soit par des Fleuristes INTERFLORA, soit par des transporteurs, auquel cas cette information est portée à la connaissance du Client dans la description du Produit via la mention « livraison par un transporteur ».

6.1 Livraisons par un Fleuriste INTERFLORA

Pour une livraison le matin (entre 8h et 13 heures) en France métropolitaine, la Commande peut être enregistrée jusqu'à 10h45 heures, le jour même de la livraison.

Pour une livraison en journée (entre 8h et 20h) ou après-midi (à partir de 14 h), la Commande peut être enregistrée jusqu'à 17 heures, le jour même de la date de livraison.

Pour les Produits de la gamme deuil, pour une livraison en demi-journée (entre 8h et 13 heures ou à partir de 14 h) sur un lieu de cérémonie (funérarium, église, cimetière, ...), la Commande peut être enregistrée la demi-journée précédant la plage horaire de cérémonie.

Pour les livraisons à l'étranger, le choix du produit floral s'effectue à partir des seules références et conditions des produits présentés dans les pages « livraison à l'étranger », des Catalogues internationaux ou des descriptions des conseillers. Ces références sont fournies aux prix conseillés en vigueur par les principaux pays. Les moments précis de livraison - matin ou après-midi - ne sont pas garantis à l'étranger sauf pour les cérémonies (deuil et mariage). Chaque Section Nationale étrangère sélectionne le fleuriste Exécutant selon le produit et la localité à desservir. C'est également la Section étrangère qui se porte garante de la bonne exécution de chaque commande, INTERFLORA restant toutefois l'interlocuteur principal du Client.

Pour une livraison dans une entreprise ou un établissement médicalisé (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client s'assure, avant de passer sa Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus opposé au Fleuriste INTERFLORA, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l'accueil de l'établissement concerné, la charge de la preuve de la livraison incombant à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue.

Dans le cas d'une livraison pour un deuil dans un lieu public (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu'il n'entre pas forcément dans les engagements de l'organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire n'est pas exigée. La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du Fleuriste INTERFLORA.

Pour un deuil, à la demande de la famille, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation de la part du Client ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications.

Le numéro de téléphone du destinataire de la Commande pourra également être utilisé par le Fleuriste INTERFLORA ou par le transporteur (appel ou sms) afin de s'assurer de sa présence sur le lieu de livraison ou en cas d'inaccessibilité de l'adresse de livraison et d'absence de boîte aux lettres permettant de déposer un avis de passage. En aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité d'INTERFLORA, des Fleuristes INTERFLORA ou de ses transporteurs en cas d'absence d'effet de surprise du destinataire.

Le Client reçoit automatiquement une confirmation de la livraison du Produit par email, une fois que la livraison est confirmée par le Fleuriste INTERFLORA.

6.2 Livraisons par un transporteur

Les livraisons réalisées via un transporteur ne sont pas réalisables en Corse et dans les DROM COM.

Toute Commande effectuée en semaine (du lundi au vendredi) avant 17 heures est livrable le jour suivant, le matin de 8h à 14h.

Toute commande passée le vendredi après 17 heures est livrable à partir du mardi suivant (hors jours fériés).

Pour toutes les Commandes, dont l'adresse de livraison est située à Paris et dans les départements 92/93/94/95 (première couronne), la livraison est possible :

• le dimanche matin entre 8 heures et 13 heures sous réserve d'avoir été passée au plus tard le vendredi avant 17 heures ;
• dans un créneau horaire de deux heures entre 8 heures et 22 heures, pour les livraisons en semaine, du lundi au samedi, sous réserve d'avoir été passée avant 17 heures la veille de la date de livraison souhaitée.

6.3 Dispositions communes

Le Client est informé que la livraison ne peut se faire qu'après réception du paiement de l'intégralité de la Commande par le Client. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante la livraison de la Commande, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations d'INTERFLORA, sans indemnité au profit du Client.

INTERFLORA s'engage à informer le Client, dès lors qu'elle en a connaissance, de toutes contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la livraison de la Commande.

En outre, quel que soit le mode de livraison (par un Fleuriste INTERFLORA ou par un transporteur), le Client est informé qu'il n'est pas possible de garantir la date et l'heure de livraison des Produits, en particulier lorsque la Commande est passée à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison (notamment la Saint-Valentin, la fête des Grand-Mères, le 1er mai ou la fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai. Par conséquent, afin de garantir une livraison, au plus tard, le jour de la date indiquée par le Client lors de sa Commande, la livraison de la Commande pourra exceptionnellement être effectuée la veille du jour souhaité, sans possibilité de dédommagement pour le Client.

Le "Certificat de livraison" ou le document présenté par le Fleuriste INTERFLORA ou le transporteur justifiant la bonne livraison doit être signé par le destinataire s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors deuil ou livraison dans un lieu public).

S'il n'est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, compte tenu de "l'Avis de Passage" qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, ou compte tenu du SMS qui a été envoyé sur son numéro de portable, entrer en contact avec le Fleuriste INTERFLORA ou le transporteur dont l'adresse figure sur « l'Avis de Passage » ou sur le SMS et se rendre à son magasin ou relais/dépôt dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de l'avis de passage pour récupérer le Produit qui lui est destiné. Un second déplacement du fleuriste ou du transporteur n'est pas prévu contractuellement.

Dans le cas d'une livraison en mains propres par un Fleuriste INTERFLORA, si les limites de conservation du Produit (produit floral) sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le Produit ne pourra lui être remis et la Commande sera alors considérée comme réalisée. Si le Fleuriste INTERFLORA, par geste commercial, venait à effectuer un second déplacement aucun horaire précis ne pourra lui être imposé.

Dans le cas d'une livraison par colis-fleurs, le destinataire devra venir retirer le Produit au relais du transporteur dans les 2 jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le Produit ne pourra lui être remis et la Commande sera considérée comme réalisée.

En cas d'absence du destinataire, INTERFLORA FRANCE ne pourra être tenue pour responsable.

En cas de refus du destinataire d'accepter la livraison de la Commande, celle-ci sera considérée comme réalisée et livrée. Le Client, qui sera alors informé par email ou sms, ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part d'INTERFLORA.

En cas d'absence de livraison de la Commande par un Fleuriste INTERFLORA ou un transporteur pour des raisons qui ne sont imputables ni au Client ni au destinataire de la Commande, le Client sera intégralement remboursé de sa Commande, quel qu'en soit le contenu, dès qu'il en fera la demande exprès écrite ou par téléphone au Centre relation clients INTERFLORA, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'évènements de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

En tout état de cause, le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l'entière responsabilité de tous les dommages que le Produit pourrait subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l'état du Produit au moment de sa livraison.

7. Abonnement floral

Le Client peut souscrire un abonnement floral dont la durée, la périodicité de l'envoi, les conditions tarifaires et les conditions de renouvellement figurent dans la fiche produit « Abonnement », présente sur le Site INTERFLORA. Le Client choisit la formule d'abonnement de son choix. À l'issue de la période choisie pour l'Abonnement, le Client devra contracter un nouvel abonnement s'il souhaite poursuivre.

Il appartient au Client de vérifier que l’Abonnement est conforme à ses choix, notamment concernant les coordonnées du destinataire et le lieu de livraison. Le prix de la commande de l’Abonnement est celui indiqué sur la fiche produit correspondante sur le Site INTERFLORA et s’entend toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. L’Abonnement implique le paiement de l’intégralité du prix en une seule fois au moment de sa souscription. La date exacte de la première livraison doit être choisie par le Client au moment de la Commande. La date de chacune des livraisons postérieures sera par défaut définie en fonction de la première livraison et de la périodicité de l’Abonnement choisies. Le Client peut modifier sa date de livraison après la première livraison jusqu’à 48 heures avant la date souhaitée, en prenant contact avec le Centre relation clients INTERFLORA au 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis le Site Interflora, rubrique"Contact".

8. Programme Interflora + - Abonnement frais de livraison

Le Client peut souscrire au programme Interflora + qui lui permet de ne payer qu'une seule fois les frais de livraison pour toutes les Commandes à destination de la France métropolitaine, Corse et DROM COM, à l'exception des commandes internationales, et hors option livraison sur tombe, (le « Programme »).

Il n'y a pas de limites d'utilisation du Programme durant la période de souscription de 12 mois.

Le Programme ne peut être utilisé que pour les Commandes passées sur le Site INTERFLORA. Ce Programme n'est pas éligible aux commandes passées directement en boutique auprès des Fleuristes INTERFLORA.

Par ailleurs, le Programme ne bénéficie qu'aux clients particuliers, et non professionnels. Enfin, ce Programme n'est pas cumulable avec les codes promotionnels.

Pour pouvoir bénéficier du Programme, le Client doit, avant toute Commande, s'être connecté sur son compte personnel, pour que la remise s'applique automatiquement. Le Programme est souscrit à titre individuel, et le Client s'engage à ne pas donner accès à son compte à des tiers pour leur faire bénéficier du Programme.

Le coût annuel du Programme est indiqué au moment de la passation de Commande lorsque le Client choisit le mode de livraison et est repris dans le panier récapitulatif de Commande. INTERFLORA se réserve la possibilité de modifier à tout moment le prix du Programme. Cette modification du tarif annuel ne sera toutefois pas appliquée aux programmes en cours.

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription au Programme. Les conditions relatives à l'exécution de son droit de rétractation sont détaillées à l'article 9. Le Client veillera à préciser dans sa demande le numéro de sa Commande.

En cas de rétractation du Client concernant le Programme, INTERFLORA remboursera en totalité le montant payé au titre de la souscription au Programme.

En outre, INTERFLORA se réserve la possibilité, en cas d'acte illicite ou frauduleux, de cas d'usage abusif, de résilier la souscription du Client au Programme. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client. Le Client bénéficie toutefois de la possibilité de contester cette décision auprès du Centre relation clients (INTERFLORA Centre relation clients CS 63645 69423 LYON Cedex 03) ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis le Site INTERFLORA page « Contactez-nous ».

9. E Carte cadeau

Le client a la possibilité d'acheter une e-carte cadeau d'un montant libre compris entre 30 euros et 200 euros. La carte cadeau pourra être personnalisée avec un message inscrit sur la e-carte.
La e-carte cadeau est envoyée par courrier électronique soit au Client, qui pourra choisir de l'imprimer pour l'offrir, soit au destinataire, à l'adresse email et à la date de réception que le Client aura renseignées.
Il est également possible pour le Client d'inviter d'autres personnes à contribuer à la e-carte cadeau.

Elle pourra être utilisée dans la limite de sa date de validité qui est de 12 mois à compter de sa réception, la date limite étant indiquée sur la e-carte cadeau sur l'ensemble du site internet www.interflora.fr.

La e-carte cadeau Interflora pourra être utilisée comme moyen de paiement dans les conditions précisées à l'article 4.
Il appartient au Client et au destinataire de tenir secret le code de la e-carte cadeau. Interflora ne pourra être tenue en aucun cas responsable en cas d'erreur du destinataire, de la perte de la e-carte avec son code ou de l'usage frauduleux du code.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du Produit ou du jour de la souscription de l'Abonnement ou du Programme Interflora pour exercer son droit de rétractation, sachant que le Client peut exercer son droit de rétractation à compter du jour de sa Commande.

Il y a lieu de faire une distinction dans l'exercice du droit de rétractation entre les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les autres Produits :

• pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (les « Produits Périssables »), conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont notamment concernés les produits floraux et les produits alimentaires vendus sur le Site INTERNET, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. Toutefois et par dérogation à ce qui précède, en cas de rétractation par le Client, le jour précédant la date de livraison fixée, ce dernier sera remboursé à hauteur de 50% du prix du Produit Périssable. En cas de rétractation par le Client, le jour de la date prévue de livraison, le Client sera tenu au paiement de la totalité du prix des Produits Périssables.
• pour les autres Produits (vase, bougie, ourson Harry, bouteille de vin ou de champagne, etc.), si le Client se rétracte dans le délai de 14 jours suivant la date de réception des produits concernés, le prix des Produits et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans le délai de susvisé, le Client devra alors retourner les Produits dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu'ils puissent être commercialisés à neuf.

Concernant la rétractation relative à l'achat d'une e-carte cadeau, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de ne pas avoir utilisé même partiellement la e-carte cadeau sur le site www.interflora.fr.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales précitées, le Client peut notamment utiliser le formulaire « Envoyer une demande » accessible sur le Site INTERFLORA à la rubrique « Contact » puis « Particulier ». Le Client devra renseigner son adresse mail, son identité, le numéro de sa commande, et sélectionner « Commande » dans la rubrique « Sélectionner une catégorie », puis « Annuler ma commande » pour exercer son droit de rétractation. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant très clairement sa volonté de se rétracter de son achat. Cette déclaration pourra être envoyée par voie postale à l'adresse suivante : INTERFLORA - Centre relation clients - 103 Avenue Maréchal de Saxe - 69003 LYON. Si le Client utilise le formulaire de contact, INTERFLORA adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, INTERFLORA procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client et éligibles à un remboursement dans les conditions précitées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la Commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition par le Client. Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni en chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des Commandes effectuées par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Enfin, concernant les abonnements (floral ou Interflora +), en cas d'utilisation des services pendant le délai de rétractation par le Client, le remboursement interviendra proportionnellement aux prestations fournies jusqu'au moment où INTERFLORA a été informé par le Client de sa rétractation.

11. Garanties

11.1 Garanties légales de conformité

INTERFLORA est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits vendus doivent être conformes à la Commande et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.

Conformément à l'article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme à la Commande, le Produit doit :

• 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par INTERFLORA et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
  • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par INTERFLORA ; ou
• 2) présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance d'INTERFLORA et que ce dernier a accepté.

Il convient de relever que le délai de 24 mois permettant au Client de faire une réclamation s'appréciera en fonction du Produit livré et en fonction du défaut invoqué.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client peut contacter directement par téléphone le Centre relation clients INTERFLORA : 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) ou en complétant le formulaire de contact accessible depuis le Site INTERFLORA, page « Contact ».

Après accord exprès écrit d'INTERFLORA, les Produits concernés pourront être retournés dans l'état dans lequel le client les as reçus avec l'ensemble des éléments qui le composent (tels que la notice, l'étiquetage, etc.) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la garantie des vices cachés, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect, par le Client, des prescriptions d'utilisation ou d'entretien indiquées par INTERFLORA ou dans la notice d'utilisation du Produit. De même, les garanties décrites ci-dessus ne couvrent pas les défauts qui proviendraient d'une négligence, d'une cause étrangère au Produit telle qu'un défaut d'entretien, un défaut de surveillance, ou encore le non respect des conditions d'entretien ou d'utilisation.

11.2 Garantie commerciale

INTERFLORA rappelle l'obligation du Fleuriste INTERFLORA de traduire le plus fidèlement possible dans la réalisation du Produit les sentiments exprimés par le Client lors de la Commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux.

Garantie fraîcheur

INTERFLORA, et indépendamment des garanties légales dont dispose le Client, fait bénéficier son Client de la garantie fraicheur INTERFLORA. INTERFLORA garantit une durée de vie de 7 jours des Produits Périssables à compter de la date de livraison, sous réserve du respecter des conseils d'entretien figurant sur la carte message.

Garantie « Satisfait ou relivré »

Si le Client n'est pas satisfait du produit floral (uniquement compositions florales) livré en termes de taille, volume, ou de fraîcheur, ou parce qu'il ne correspond pas au produit floral commandé, il peut activer la garantie « Satisfait ou relivré » en remplissant le formulaire de contact accessible depuis le Site INTERFLORA (page « Contactez-vous ») et en joignant impérativement la photo du produit floral livré, en veillant à ce qu'aucune personne identifiable ne soit présente sur la photographie.

Après accord exprès écrit d'INTERFLORA, INTERFLORA s'engage à relivrer gratuitement un nouveau produit floral identique à celui commandé initialement, au destinataire. En cas de rupture du produit floral, le Client sera alors intégralement remboursé.

12. Réclamations

Indépendamment des garanties commerciales, si le Client est insatisfait d'un produit floral, il doit exprimer, dans les 72 heures suivant la date de livraison, l'objet de son mécontentement par écrit. Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les autres produits. Toutes les réclamations concernant un Produit doivent être accompagnées d'une photographie du Produit concerné en veillant à ce qu'aucune personne physique ne soit présente ou identifiable sur la photographie communiquée.

Si le destinataire n'est pas satisfait du produit floral qu'il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve au plus tard dans les 72 heures suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison des autres produits, puis exprimer ses critiques ainsi qu'une photographie auprès :

• du Fleuriste INTERFLORA : le destinataire doit exprimer ses critiques auprès du Fleuriste INTERFLORA qui a effectué la livraison. Si son insatisfaction demeure, il doit s'adresser par écrit, avec la photo du produit floral livré au Centre relation clients INTERFLORA 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) ;
• du transporteur : en cas de Commande endommagée, le destinataire doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l'importance du dommage. Afin de permettre à INTERFLORA d'exercer ses recours contre le transporteur, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (email, courrier) au Centre relation clients INTERFLORA, les réserves qu'il a formulées auprès du transporteur. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l'état du colis livré ne sera recevable par INTERFLORA. En cas de vice apparent des Produits livrés, le Client doit exprimer, dans les 72 heures suivant la date de livraison pour les produits floraux ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les autres produits, ses critiques par écrit et si possible avec la photographie du produit livré, au Centre relation clients INTERFLORA.

Pour tout autre problème lié non à un Produit mais au Service INTERFLORA, le Client dispose d'un délai de 30 jours après la date de livraison pour effectuer une réclamation. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte par INTERFLORA. Toutes les réclamations de Clients doivent être adressées au Centre relation clients INTERFLORA 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) - horaires d'ouverture : du lundi au samedi, de 8h à 19h ou en utilisant le formulaire de contact en ligne.

Pour toute réclamation liée au financement octroyé par le partenaire ALMA, le Client est invité à consulter leur site Internet où figurent les coordonnées du médiateur dédié.

Pour toute réclamation liée à une commande réglée par e-carte cadeau et jugée recevable par le Centre relation clients, la e-carte cadeau utilisée pour l'achat pourra être recréditée, et le Client pourra alors l'utiliser pour le paiement d'une nouvelle commande.

13. Utilisation du compte Client

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le Client accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer INTERFLORA immédiatement s'il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu'il fournit à INTERFLORA, et doit informer INTERFLORA de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l'espace « Mon Compte » du site internet.

Le Client ne doit pas utiliser un quelconque Service INTERFLORA : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service INTERFLORA, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés. INTERFLORA se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer le détail des Commandes du compte si le Client agit en violation des lois applicables, desdites CGV ou toutes autres lignes directrices ou politiques d'INTERFLORA.

14. Propriété Intellectuelle

INTERFLORA est l'unique titulaire des droits sur les marques INTERFLORA et FLEUROP et le logotype MERCURE porteur du bouquet Interflora pour la France et les Départements et Collectivités d'Outre-Mer.

La composition du Site INTERFLORA, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, du droit des marques et dessins et modèles. Leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15. Mentions particulières

Lors de la Commande d'un Produit, il est possible d'ajouter des boissons alcooliques (champagne notamment). Conformément à la législation en vigueur, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Conformément à l'article L. 3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool sur le site www.interflora.fr s'engage à être majeur à la date de la commande.

INTERFLORA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers graphiques et REP emballages ménagers sous le numéro FR232132_03KFGA. Cet identifiant unique garantit que notre société, en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-13 du Code de l'Environnement.

16. Responsabilités

16.1 Responsabilité du Client

Le Client a l'obligation de prendre connaissance des conseils d'entretien et d'utilisation des Produits, telles qu'elles figurent sur le site Internet ou, le cas échéant, sur la carte message qui accompagne le Produit.

INTERFLORA ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-respect de ces conseils ou d'utilisation faite par le Client qu'INTERFLORA ne pouvait raisonnablement envisager.

Le Client est responsable de l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa Commande. En cas de fourniture d'informations insuffisantes, incomplètes ou erronées, le Client ne pourra tenir ni INTERFLORA, ni les Fleuristes INTERFLORA, ni les transporteurs, responsables de ne pas avoir honoré la Commande dans les conditions demandées et le paiement de la Commande restera acquis.

16.2 Responsabilité d'INTERFLORA

INTERFLORA s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d'un Client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une Commande.

La responsabilité d'INTERFLORA et de ses fleuristes ne saurait toutefois être engagée en cas d'absence du destinataire ou en cas de refus du destinataire d'accepter la livraison de la Commande.

De même, INTERFLORA et ses fleuristes ne peuvent pas être tenus responsables du contenu du message personnel ou des photographies transmises sous la forme de QR Code, joints au Produit ou de l'absence de transmission d'un message pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l'ordre public.

La responsabilité d'INTERFLORA ne saurait, en tout état de cause, être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits livrés et/ou de tout dommage direct ou indirect lié aux Produits ou à leur utilisation et imputables au Client.

17. Traitement des données personnelles

Pour toute interrogation sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données accessible en cliquant ici.

18. Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L.223-3 du Code de la consommation, le Client peut s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste d'opposition BLOCTEL sur le site www.bloctel.gouv.fr.

19. Règlement des litiges - médiation

En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige via le formulaire de contact présent sur le site Internet ou par courrier à INTERFLORA - Centre relation clients - 103 Avenue Maréchal de Saxe - 69003 LYON.

Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de deux (2) semaines.

Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de deux (2) mois, le Client peut, dans le délai d'un (1) an à compter de sa réclamation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation selon les modalités ci-après:

SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

20. Loi applicable et Juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre INTERFLORA et le Client sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre INTERFLORA et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

PREAMBULE

INTERFLORA FRANCE - Société Anonyme au capital de 4 182 365 €, immatriculée au RCS LYON sous le numéro 562 132 670 (SIREN) dont le siège social est situé au 103 avenue de Saxe – 69003 Lyon est représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LEDROUX. INTERFLORA FRANCE est l'unique titulaire des droits sur les marques INTERFLORA et FLEUROP et le logotype MERCURE porteur du bouquet Interflora pour la France, la Principauté de Monaco et les Départements et Collectivités d'Outre-Mer. Elle fournit à ses clients des prestations de livraison de fleurs à distance.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS DE VENTE :

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) applicables à toutes les ventes effectuées par INTERFLORA FRANCE, via le service « Entreprises ». Les présentes conditions générales de vente figurent systématiquement au dos de nos factures. Elles peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : INTERFLORA FRANCE – Service Entreprises – CS 63645 – 69423 LYON cedex 03.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par INTERFLORA FRANCE et qui n'ont qu'une valeur d'information. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'INTERFLORA FRANCE, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à INTERFLORA FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que INTERFLORA FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS

Les propositions faites dans les devis rédigés par INTERFLORA FRANCE à la demande du client sont valables jusqu'à la date indiquée. Si aucune date n'est précisée les propositions sont valables 30 jours, pour la ou les dates de livraison précisées dans le devis.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICE

3.1 Cours d'art floral

INTERFLORA propose au Client des cours d'art floral, dispensés par un fleuriste membre de son réseau. Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature du bon de commande. En cas d'annulation dans un délai de 72 heures avant la date de démarrage de la prestation d'art floral, l'acompte versé sera conservé par INTERFLORA, à titre d'indemnité de résiliation.

3.2 Abonnement floral

INTERFLORA propose deux offres d'abonnement :

• Un abonnement fleurissement de l'accueil, souscrit pour une durée indéterminée, avec possibilité d'y mettre fin à tout moment par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé réception, dans le respect du préavis de un mois ;
• Un abonnement pour la location de plantes intérieures/extérieures, souscrit pour une durée ferme de 12 mois, qui pourra être renouvelé à l'initiative du Client.

Dans le cadre de ces abonnements, des contenants (vase, pot…) sont prêtés au Client. Le Client s'engage à les restituer en bon état d'entretien. Le Client s'engage, pendant toute la durée de l'abonnement souscrit, à ne rien faire qui puisse détériorer les produits floraux. Il est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte, ou vol. A cet effet, le Client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol et d'une manière générale tout sinistre, les produits pris en location. S'il est constaté une casse ou détérioration du contenant, alors celui-ci sera facturé au Client. De convention expresse, INTERFLORA reprendra possession des produits loués à l'issue de l'abonnement.

Tous les produits objets de l'abonnement demeurent la propriété exclusive d'INTERFLORA.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les produits et prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro. Ils incluent le cas échéant les frais de livraison. Le client s'engage à régler les commandes dès réception de la facture. Pour les livraisons ayant fait l'objet d'un devis, la commande doit être accompagnée d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties ; en aucun cas, il ne saura être inférieur à 30 % du montant de la commande. Le solde dû doit être acquitté au plus tard à réception de la facture. Pour les abonnements, la facturation intervient mensuellement. Tout règlement doit être libellé à l'ordre de : INTERFLORA FRANCE. En fonction du type de produit et/ou du lieu de livraison, des frais exceptionnels peuvent également être facturés, après information au client sur le montant du supplément, compte tenu des règles édictées par INTERFLORA FRANCE. INTERFLORA FRANCE conservera, à titre d'indemnité, l'acompte versé par le client si ce dernier ne donne aucune suite à sa commande.

Utilisation des codes promotionnels :

Un code promotionnel donne droit à une remise ponctuelle pour l'achat d'un ou plusieurs produits, et dans le cadre d'une seule commande. Il est à usage unique.

Ils sont édités par INTERFLORA et ne peuvent être utilisés que le site www.interflora.fr.

Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction faciale sur le montant totale de sa commande, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Si le montant total de la commande dépasse le montant du code promotionnel, le client doit compléter le paiement par un des autres moyens de paiement qui lui sont proposés.

Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s'achève le dernier jour minuit, la date étant précisée au Client lors de l'envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue.

Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés en partie de leur totalité.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE QUALITE

5.1 Conformité des produits - Vices cachés

Conformément à l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l'article L 1641 du code civil et suivants, INTERFLORA rappelle au client que, s'il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) indiqué dans l'email de confirmation de commande, ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-nous ».

Les produits concernés devront être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

INTERFLORA rappelle au consommateur qu'il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d'un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

INTERFLORA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

5.2 Garantie commerciale

INTERFLORA FRANCE s'engage à faire exécuter une prestation, ou exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la prestation, la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

INTERFLORA FRANCE rappelle l'obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le fleuriste exécutant doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.

A cet égard, INTERFLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. INTERFLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d'entretien figurant sur la carte message.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON

INTERFLORA FRANCE s'efforce de respecter les délais de livraison convenus ou les dates de réalisation des prestations de services, les délais et dates indiqués lors de l'enregistrement de la commande n'étant qu'indicatifs. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en cas de retard de livraison raisonnable ou encore pour des événements indépendants de sa volonté. En toute hypothèse, la livraison ou la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers INTERFLORA FRANCE quelle qu'en soit la cause, mais également si les données relatives aux coordonnées du destinataire (nom, adresse, téléphone) sont complètes, correctes et suffisantes, ou, pour le cas de la réalisation d'une prestation pour un cours d'art floral, les données nécessaires à la l'exécution du cours ont été correctement renseignées (adresser de l'entreprise où sera dispensé le cours…).

Pour certains jours, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l'occasion d'une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-mères, 1er mai, Fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai. Le client peut, à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-mères, Fête des Mères, etc.).

Toutes les commandes de produits floraux ne sont pas d'exécution obligatoire, et donc certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste Exécutant (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d'ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans l'Album, sur les Affiches, ou dans la e-collection, etc.).

ARTICLE 7 : CHOIX DU FLEURISTE EXECUTANT LA (OU LES) COMMANDE(S)

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de choisir le fleuriste ou le prestataire qui réalisera et livrera la (ou les) commande(s), ou qui réalisera la prestation de service de cours d'art floral.

ARTICLE 8 : DEFAUT DE PAIEMENT

La facturation se fait à chaque commande ou mensuellement après accord. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l'échéance et jusqu'à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. A défaut de paiement, INTERFLORA FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser de nouvelles commandes émanant du débiteur.

ARTICLE 9 : TARIFS

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 10 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que INTERFLORA FRANCE serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 11 : RECLAMATION

Le client doit vérifier que l'ensemble des informations figurant sur le bon de commande est correct, complet, lisible et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l'ordre (et plus particulièrement, pour les commandes de produits floraux : digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc., et pour les prestations d'art floral : coordonnées de l'entreprise où se déroulera le cours) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne pourra pas tenir INTERFLORA FRANCE, ni les fleuristes concernés, responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

En cas de litige, la réclamation du Client pourra ne pas être prise en compte si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées. Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant afin de s'assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison du produit floral. Un second déplacement n'étant pas contractuel, cet appel permet d'optimiser le service Interflora. L'absence d'effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

Le client doit s'assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit floral ; qu'en cas d'absence d'une boîte aux lettres ou d'inaccessibilité de celle-ci à l'adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé le plus tôt possible par le fleuriste ou par le prestataire logistique assurant la livraison pour – en l'absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d'information par SMS.

En cas de refus du destinataire d'accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s'assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l'accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant). Dans certains hôpitaux l'accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l'accueil, et ce n'est qu'ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur dans chaque lieu. Pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu'il n'entre pas dans les engagements de l'organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

Pour un deuil, à la demande de la famille qui est sur place, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

Si le client est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux, ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec ; la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE CS63645 69423 LYON Cedex 03 ou via notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « contactez-nous ». Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 12 : CONTESTATION

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, lieu du siège social de INTERFLORA FRANCE.

ARTICLE 13 : MENTION PARTICULIERE

Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool via un bon de commande ou sur le site www.interflora.fr s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

INTERFLORA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers graphiques et REP emballages ménagers sous le numéro FR232132_03KFGA. Cet identifiant unique garantit que notre société, en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541–10–13 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CHEQUE-FLEURS

Le transfert de propriété ne se réalise qu'au règlement total des commandes fleurs et/ou chèque-fleurs, par le client. Les fleurs et/ou chèque-fleurs livrés et non réglés appartiennent à INTERFLORA FRANCE et sont commercialement récupérables en cas de non-paiement.

Dans le cadre de l'abonnement, INTERFLORA conserve la propriété des produits loués.